Principe

Le bilan de compétences a pour but d'analyser les compétences, aptitudes et motivations des agents en vue de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

Il est pris en charge financièrement par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, dans la limite des crédits disponibles de l'ANFH :

• les fonctionnaires,

• les agents non titulaires,

• les salariés employés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat d'avenir (CA) et contrat initiative-emploi (CIE),

s'ils ont accompli au moins 2 ans de services dans la fonction publique, consécutifs ou non.

Conditions d'accomplissement

Le bilan de compétences peut être réalisé pendant le temps de travail ou hors temps de travail.

S'il est accompli pendant le temps de travail, l'agent bénéficie d'un congé rémunéré d'une durée maximale de 24 heures de son temps de travail.

Dépôt de la demande

La demande de bilan doit être formulée 60 jours avant sa date de début.

Elle doit préciser les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par l'agent.

Si l'agent souhaite réaliser son bilan de compétences pendant son temps de travail et bénéficier pour cela d'un congé, il doit adresser sa demande à son établissement employeur.

S'il souhaite réaliser son bilan hors temps de travail, il doit adresser sa demande directement à l'ANFH ; il doit alors y joindre les documents et déclarations sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un bilan de compétences.

Conditions d'attribution

Lorsque l'agent a présenté sa demande auprès de son établissement employeur, celui-ci dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé pour bilan de compétences ou en reporter la demande.

Les reports ne peuvent pas dépasser 6 mois et doivent être motivés.

Lorsque l'agent a présenté sa demande directement à l'ANFH, aucun délai réglementaire de réponse n'est prévu.

Si le bilan est accepté, une convention est établie entre l'agent, l'organisme prestataire et l'ANFH, selon un modèle type fixé par arrêté ; chacune des parties en reçoit un exemplaire.

Prise en charge par l'ANFH

Lorsque l'agent a présenté sa demande auprès de son établissement employeur et que celui-ci a donné son accord, l'agent présente à l'ANFH une demande de prise en charge financière.

Cette demande doit être accompagnée du courrier d'accord de l'établissement employeur.

Si l'ANFH accepte, l'agent bénéficie de la prise en charge des frais de bilan, du maintien de sa rémunération et du remboursement de ses frais de déplacement.

L'agent qui effectue son bilan hors temps de travail bénéficie de la prise en charge des frais de bilan et du remboursement de ses frais de déplacement.

Participation au bilan de compétences

L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité le bilan de compétences, doit rembourser à l'ANFH le montant du bilan et, à son employeur, la rémunération perçue pendant son absence.

Un 2ème congé ne peut être accordé que 5 ans après l'achèvement du 1er.

Résultats du bilan

Les résultats du bilan sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec l'accord de l'agent concerné.