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Fonction publique hospitalière : bilan de compétences

Mise à jour le 23.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le bilan de compétences a pour but d'analyser les compétences, aptitudes et motivations des agents en vue de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

Il est pris en charge financièrement par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Les agents peuvent demander à bénéficier à cette occasion d'un congé rémunéré.

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Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, dans la limite des crédits disponibles de l'ANFH :

  • les fonctionnaires,

  • les agents non titulaires,

  • les salariés employés sous contrat unique d'insertion (contrat initiative-emploi ou contrat d'accompagnement dans l'emploi).

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Conditions à remplir

Il faut avoir accompli au moins 2 ans de services (consécutifs ou non) dans la fonction publique.

Un agent ayant réalisé un bilan de compétences complet peut prétendre à un nouveau bilan à l'expiration d'un délai de 5 ans.

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Conditions d'attribution

Principe

Le bilan de compétences peut être réalisé pendant le temps de travail ou hors temps de travail.

S'il est accompli pendant le temps de travail, l'agent peut bénéficier d'un congé rémunéré d'une durée maximale de 24 heures de son temps de travail.

Réalisation d'un bilan de compétences sur le temps de travail

L'agent qui souhaite réaliser un bilan de compétences sur son temps de travail et bénéficier à cet effet d'un congé rémunéré, doit en formuler la demande auprès de son établissement employeur au moins 60 jours avant la date de début du bilan.

Il doit indiquer les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire qu'il a choisi.

L'établissement employeur a 30 jours suivant la réception de la demande pour faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report du congé. Le report ne peut excéder 6 mois.

L'agent formule ensuite auprès de l'ANFH une demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan auquel il joint l'accord de son établissement employeur.

Outre le maintien de sa rémunération, l'agent a droit au remboursement des frais de déplacement occasionnés par le bilan de compétences.

Réalisation d'un bilan de compétences hors temps de travail

Lorsque l'agent souhaite réaliser un bilan de compétences sur son temps personnel, il formule auprès de l'ANFH une demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan. 

Aucune disposition réglementaire ne fixe le délai dans lequel cette demande doit être effectuée. 

L'agent doit indiquer les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire qu'il a choisi.

Il doit aussi fournir les documents nécessaires pour permettre à l'ANFH de vérifier qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier d'un bilan de compétences (statut, ancienneté, éventuellement date du précédent bilan).

En cas de désaccord entre l'ANFH et l'agent sur le respect de ces conditions, l'agent peut saisir le chef de son établissement employeur pour qu'il se prononce sur la réalité de ses droits.

Si le bilan est accepté, une convention est établie entre l'agent, l'organisme prestataire et l'ANFH, selon un modèle type fixé par arrêté. Chacune des parties en reçoit un exemplaire.

L'agent a droit au remboursement de ses frais de déplacement.

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Participation au bilan de compétences et résultats

L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité le bilan de compétences, doit rembourser à l'ANFH le montant du bilan et, à son employeur, la rémunération perçue pendant son absence.

Les résultats du bilan sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec l'accord de l'agent concerné.

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Sites internet publics

  • www.anfh.asso.fr

    Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)