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Principe

Les périodes de professionnalisation sont des périodes d'une durée maximale de 6 mois, alternant activité de service et formations.

Elles peuvent être ouvertes à l'initiative de l'établissement employeur, dans le cadre du plan de formation, ou sur demande de l'agent.

Le pourcentage d'agents simultanément absents d'un service, au titre de la période de professionnalisation, ne peut, sauf accord du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total d'agents.

Objectif

Les périodes de professionnalisation ont pour but de prévenir les risques d'inadaptation des agents à l'évolution des méthodes et des techniques ou de favoriser leur accès à des emplois nécessitant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles ou à des qualifications différentes.

Elles permettent, en particulier, aux fonctionnaires hospitaliers qui souhaitent accéder à un autre corps, de mêmes niveau et catégorie que le leur, de bénéficier d'une formation professionnelle continue adaptée, préalablement à leur entrée dans ce nouveau corps.

Dans l'intérêt du service et après avoir été consultés, les agents peuvent être tenus de suivre les formations destinées aux agents sans qualification accédant à un emploi dans la fonction publique hospitalière et celles permettant d'assurer l'adaptation au poste de travail et le développement des connaissances ou compétences.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des périodes de professionnalisation :

• les fonctionnaires,

• les agents non titulaires,

• les salariés employés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat d'avenir et contrat initiative-emploi (CIE). Toutefois, pour ces salariés, les périodes de professionnalisation ne peuvent pas avoir pour objet la poursuite d'études en vue d'acquérir des diplômes du secteur sanitaire et social.

Conditions à remplir

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux agents :

• ayant 20 ans de services effectifs ou au moins l'âge de 45 ans,

• ou dont la qualification est inadaptée au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail,

• ou en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique,

• ou qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,

• ou qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental,

• ou handicapés.

Dépôt de la demande

Lorsqu'un agent demande une formation de professionnalisation, son établissement employeur dispose de 2 mois pour lui répondre ; en cas de refus, il doit lui en préciser les motifs et l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire (CAP).

L'accès à une formation inscrite au plan de formation est de droit lorsque l'agent n'a bénéficié d'aucune formation analogue au cours des 3 années antérieures.

Cet accès peut toutefois être différé, d'un an maximum, pour nécessités de service, après avis de la CAP.

Conditions d'accomplissement

Les formations suivies dans le cadre de périodes de professionnalisation peuvent se dérouler, en tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l'initiative :

• de l'agent dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF),

• ou de l'établissement, après accord écrit de l'agent, dans la limite de 50 heures par an et par agent.

Une convention est établie entre l'agent et l'établissement employeur.

Elle précise la durée de la période de professionnalisation, les formations prévues, les qualifications à acquérir et les fonctions qui pourront être confiées à l'intéressé s'il suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Le temps passé en période de professionnalisation est pris en compte pour l'avancement et la retraite.

Rémunération

Pendant la période de professionnalisation, l'agent conserve sa rémunération.

Par accord écrit entre l'agent et son établissement, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail peuvent dépasser les droits acquis au titre du DIF dans la limite de 120 heures pendant une même année civile ; dans ce cas, l'agent bénéficie de l'allocation de formation égale à 50 % du traitement horaire de l'agent.

Lorsqu'un agent, ayant suivi des études en vue d'acquérir un diplôme du secteur sanitaire et social, a été rémunéré durant ces études, il est tenu, s'il a obtenu son diplôme, de servir dans la fonction publique hospitalière, pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans. 

À défaut, il doit rembourser à l'établissement, qui a pris en charge sa formation, les frais de formation à concurrence du temps de service non effectué. 

Fin de la formation et accès à un nouvel emploi

À l'issue d'une période de professionnalisation préalable à l'entrée dans un nouveau corps, le fonctionnaire concerné fait l'objet d'une évaluation destinée à établir son aptitude à exercer sur son nouveau poste.

Cette évaluation est effectuée sur la base de critères déterminés en référence aux compétences et aptitudes définies pour ce nouvel emploi dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière ainsi que sur la fiche de poste détaillée (cette grille d'évaluation et la fiche du poste concerné sont annexées à la convention établie en début de formation entre l'agent l'établissement employeur).

L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dans le poste d'accueil, en présence du responsable pédagogique ayant supervisé la formation.

Le supérieur hiérarchique direct communique au fonctionnaire la date de cet entretien au moins 8 jours à l'avance ainsi que la grille d'évaluation et le document support de l'entretien.

Ces documents sont complétés au cours de l'entretien.

Le supérieur hiérarchique direct établit un compte rendu de l'entretien et l'adresse à l'agent et au responsable pédagogique de la formation.

Le fonctionnaire peut éventuellement compléter ce compte-rendu par des observations sur le déroulement de l'entretien et sur les sujets qui y ont été abordés et le retourne signé à son supérieur hiérarchique qui le verse à son dossier.

Si cette évaluation est favorable, le fonctionnaire est détaché dans le corps dont relève son nouvel emploi.

Au bout de 2 ans de détachement, il peut demander son intégration définitive dans ce corps d'accueil.