Perd-on la nationalité française en acquérant une autre nationalité ?

Mise à jour le 19.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acquisition volontaire d'une autre nationalité n'entraîne pas la perte de la nationalité française.

Si vous ne souhaitez pas conserver la nationalité française, vous devez le déclarer expressément en souscrivant une déclaration de perte.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Si vous souhaitez perdre la nationalité française, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être majeur,

  • avoir acquis volontairement une autre nationalité,

  • résider habituellement à l'étranger,

  • être en règle avec les obligations du code du service national, pour les demandeurs de moins de 35 ans.

En quoi consiste la procédure ?

La déclaration de perte de la nationalité française doit être déposée auprès de l'ambassade ou du consulat dans votre pays de résidence à l'étranger.

Elle peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de l'autre nationalité et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.

A quel moment perd-on la nationalité française ?

La perte de la nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.

Où s'adresser ?

Références

  • Code civil : Articles : 23 à 23-2, 23-9 et 26 à 26-5