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Tous les mots-clésLe contrat d'assurance doit prévoir comment la prise en charge par l'assureur sera sollicitée. Il existe 2 moyens :
le fait dommageable ,
la réclamation, c'est-à-dire la mise en cause de la responsabilité de l'assuré, par courrier adressé à l'intéressé lui-même ou à son assureur, ou par assignation devant un tribunal civil ou administratif.
Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, d'une ou plusieurs victime(s).
Le choix est laissé aux parties au contrat. Cependant, pour les contrats de responsabilité civile hors activité professionnelle, le déclenchement est nécessairement opéré par le fait dommageable.
Cette garantie couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient pendant la période de validité du contrat d'assurance. Ceci est valable quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
En cas de déclenchement par réclamation, l'assureur responsable de la prise en charge du sinistre est celui auprès duquel est souscrite l'assurance au moment de la réclamation, même si le fait dommageable est antérieur au contrat.
Pour être prise en charge par l'assureur, la réclamation doit intervenir pendant la durée de validité du contrat ou pendant la période subséquente précisée au contrat, se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et qui ne peut être inférieure à 5 ans.
Attention : l'assuré ne devait pas avoir connaissance du dommage au moment de la souscription du contrat.
Garanties déclenchées par le fait dommageable
C'est le contrat en cours de validité au moment de la survenance du fait dommageable qui devra prendre en charge le sinistre.
Garanties déclenchées par la réclamation
Si l'assuré n'avait pas connaissance du fait dommageable au moment de la signature du nouveau contrat, c'est ce dernier contrat qui doit prendre en charge le sinistre.
Si l'assuré avait connaissance du dommage, l'ancien assureur est responsable de la prise en charge, sauf si la réclamation intervient après l'expiration du délai subséquent. Dans ce cas, le dernier assureur n'est pas tenu de prendre en charge le sinistre.
Ancienne garantie déclenchée par le fait dommageable et nouvelle garantie déclenchée par réclamation
Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de l'ancien contrat, l'ancien assureur est responsable. En cas d'insuffisance de cette ancienne garantie, la nouvelle peut apporter un complément d'indemnisation, à condition que l'assuré ignorait le fait au moment de la souscription du nouveau contrat.
Si le fait dommageable s'est produit avant la conclusion du premier contrat, c'est la garantie déclenchée par réclamation qui prendra en charge le sinistre.
Ancienne garantie déclenchée par la réclamation et nouvelle garantie déclenchée par le fait dommageable
Si le fait s'est produit pendant la période de validité du 1er contrat, c'est ce contrat qui doit prendre en charge le sinistre. Cependant, sa responsabilité n'est due que pendant la durée du délai subséquent. Si la réclamation intervient après sa date d'expiration, aucun assureur n'est tenu de prendre en charge le sinistre.
Si le fait intervient dans la période de validité du nouveau contrat, c'est le nouveau contrat qui préside à la prise en charge.
Compagnie d'assurance
Références
: Article à consulter : L124-5
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