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Principe

Une assurance prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe technologique qu'à la double condition que l'assuré soit effectivement garanti contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe technologique soit avéré par un arrêté interministériel.

La déclaration à l'assurance   doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent l'accident.

Personnes concernées

L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si l'assuré n'a souscrit qu'une assurance de base,   il ne sera pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, cette garantie est comprise dans tous les contrats «  multirisques habitation ».

Sinistres considérés comme des catastrophes technologiques

Une catastrophe technologique concerne les accidents :

• d'installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso),

• d'un stockage souterrain de produits dangereux,

• de transport de matières dangereuses.

La garantie intervient si cet accident rend inhabitable au moins 500 logements et qu'un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel.

Conditions d'indemnisation

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise   et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser de sorte à pouvoir obtenir un bien équivalent au votre dans le même secteur géographique.

En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.

Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemnisera les dommages immobiliers dans les limite de 100.000 € .

Expertise

Si les indemnités sont d'un montant inférieur à 2.000 € , l'expertise n'est pas nécessaire.

Dans les autres cas, un expert est mandaté pour un règlement rapide.

Délai d'indemnisation

Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans votre contrat, vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter :

• de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés,

• ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.