Vos droits et démarches

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Aide médicale de l'État (AME) : bénéficiaires et prestations

Mise à jour le 01.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • en situation irrégulière au regard des règles de séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande),

  • ayant droit d'un bénéficiaire de l'AME (enfant ou personne à charge),

  • placé en rétention administrative,

  • ou en garde à vue (si votre état de santé le justifie).

Conditions de résidence

Condition de stabilité de résidence

Vous devez avoir une résidence stable, c'est-à-dire :

  • soit avoir en France votre foyer, c'est à dire votre résidence habituelle, qui doit avoir un caractère permanent,

  • soit avoir en France le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire y séjourner pendant plus de 6 mois par an.

Condition d'ancienneté de présence

Pour bénéficier de l'AME, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois de manière ininterrompue.

À savoir : vos enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME pendant les 3 premiers mois de leur présence en France même si vous ne remplissez pas la condition de 3 mois de résidence en France.

Conditions de ressources

Pour avoir droit à l'AME, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer.

Le plafond et les ressources prises en compte sont les mêmes que pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Métropole - Plafond annuel de ressources (au 1er juillet 2014)

DOM - Plafond annuel de ressources (au 1er juillet 2014)

Personne seule

8 644,52 €

9 621 €

2 personnes

12 967 €

14 432 €

3 personnes

15 560 €

17 318 €

4 personnes

18 153 €

20 205 €

Par personne en +

3 458 €

3 849 €


Prestations

Prestations prises en charge

L'AME vous donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais.

Vos frais de médicaments sont pris en charge à condition que vous acceptiez les médicaments génériques (sauf si le médecin a indiqué sur votre ordonnance qu'il s'opposait à la substitution d'un médicament par un générique).

Prestations non prises en charge

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • cures thermales,

  • actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation.

Pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646 Pour s'informer

      Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

      Par téléphone : 3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
      Ouvert du lundi au vendredi.
      Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Références

  • Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
    Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.cmu.fr Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • www.ameli.fr Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)