Difficultés de paiement des impôts

Mise à jour le 27.10.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

En cas de difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt.

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Demande de délai de paiement

Difficultés financières temporaires graves

Vous pouvez demander un délai pour payer votre impôt :

  • en cas de difficultés financières graves (chômage, décès de votre conjoint par exemple),

  • et à condition de percevoir des revenus sous forme de traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions ou rentes viagères.

Vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques dès réception de l'avis d'imposition, accompagnée de pièces justificatives (les coordonnées de votre centre des finances publiques figurent sur votre avis d'imposition).

Baisse de revenus de plus de 30%

Vous bénéficiez obligatoirement d'un délai de paiement si, le mois où vous formulez votre demande, les revenus de votre foyer fiscal diminuent d'au moins 30% par rapport aux 3 mois précédents.

Les délais de paiement courent à partir du mois de votre demande et jusqu'au 31 mars de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt.

Vous recevez un échéancier pour payer votre impôt.

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Demande de remise ou de modération

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez demander à bénéficier d'une remise ou d'une modération d'impôt :  

  • la remise est un abandon de la totalité de l'impôt,

  • la modération est un abandon d'une partie de l'impôt.

Vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques, accompagnée de pièces justificatives.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

À savoir : si vous êtes mensualisé pour le paiement de vos impôts, vous pouvez signaler toute difficulté financière   et demander l'interruption des prélèvements.  

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Références

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Pour en savoir plus

Sites internet publics