Impôt sur le revenu et impôts locaux : difficultés de paiement

Mise à jour le 10.08.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficultés pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement ou une remise.

Demande de délai supplémentaire de paiement

Baisse de revenus de 30% ou plus

Si les revenus de votre foyer fiscal baissent de 30% ou plus, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu.

La baisse de revenus est calculée entre le mois de votre demande et les 3 derniers mois précédents.

Les revenus concernés sont les salaires, traitements et revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, rentes viagères ).

La demande se fait sur un formulaire spécifique. Le formulaire indique les pièces justificatives à fournir.

Vous pouvez faire la demande des 2 manières suivantes :

Si vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2016 pour l'imposition des revenus de 2014.

Baisse de revenus de moins de 30 %

En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux.

Vous pouvez faire la demande des 3 manières suivantes :

Un questionnaire est à remplir à l'appui de votre demande. Il vous indique les justificatifs à fournir. Si vous faites la démarche au guichet de votre Centre des finances publiques, vous devez apporter votre avis d'impôt ainsi qu'un Rib .

Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), cela signifie que votre demande est rejetée.

Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Demande de remise

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez demander une remise de la somme due (en totalité ou en partie).

Vous pouvez faire la demande des 3 manières suivantes :

Un questionnaire est à remplir à l'appui de votre demande. Il vous indique les justificatifs à fournir. Si vous faites la démarche au guichet de votre Centre des finances publiques, vous devez apporter votre avis d'impôt ainsi qu'un Rib .

Une remise peut vous être accordée après un examen personnalisé de votre situation.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), cela signifie que votre demande est rejetée.

Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
      Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Références

  • Foyer fiscal
    Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).

    Référence : Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)
    Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
  • Rente viagère
    Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.

Pour en savoir plus