Toute personne peut bénéficier du complément de libre choix d'activité :

• si elle a au moins un enfant de moins de 3 ans, adopté ou recueilli un enfant en vue d'une adoption depuis le 1er janvier 2004,

• et si elle interrompt totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.

L'interruption ou la réduction de l'activité peut être la conséquence :

• du congé parental dans le secteur privé ou dans la fonction publique,  

• du congé de présence parentale ou du temps partiel de droit  dans la fonction publique

Si la personne a un seul enfant

Le complément de libre choix d'activité est versé dès le premier enfant pendant une période maximale de 6 mois à partir du mois :

• de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant,

• ou de la fin du congé de maternité, de paternité, ou d'adoption.

Si la personne a au moins 2 enfants à charge

Le complément est versé jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant (ou le 6ème anniversaire s'il s'agit de triplés ou plus) ou lorsque cesse toute autre condition de droit.

Elle est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant :

• soit la naissance, l'accueil ou l'adoption de l'enfant,

• soit la fin du congé de maternité, d'adoption ou de paternité,

• soit l'arrêt du complément familial,

• soit la cessation de l'activité ou l'exercice d'un travail à temps partiel.

Si la personne a au moins 3 enfants à charge, elle peut décider de renoncer cette prestation et demander à percevoir le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA).  

Si la personne, ayant au moins 2 enfants à charge, a adopté un enfant ou accueilli un enfant en vue d'adoption âgé de - 20 ans

L'allocation est versée jusqu'au 3 ans de l'enfant. Le droit à l'allocation peut dépasser le 3ème anniversaire de l'enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.

Pour un enfant, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, le complément de libre choix est versé :

• pendant une durée maximale de 6 mois, si l'allocataire a un enfant à charge.

• pendant une durée minimale d'un an, si l'allocataire a 2 enfants à charge ou plus.

Cette durée est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le complément de libre choix d'activité à taux plein et à taux partiel n'est pas cumulable avec :

• l'indemnisation des congés maternité, paternité et d'adoption,

• l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail,

• un avantage de vieillesse ou d'invalidité,

• l'allocation aux adultes handicapés.

Règles de non-cumul avec les allocations de chômage

Le complément de libre choix d'activité à taux plein n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi.

Le complément de libre choix d'activité à taux partiel n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi, s'il n'était pas versé avant la perte d'emploi.

L'allocataire peut bénéficier du complément de libre choix d'activité s'il perçoit une allocation de chômage et s'il demande au Pôle emploi - Assédic de suspendre son paiement. Celui-ci reprendra dès la fin de ses droits au complément de libre choix d'activité.

Si l'allocataire percevait, avant de perdre son emploi, le complément de libre choix d'activité à taux plein, il interrompt le versement des allocations de chômage ou de solidarité. Celui-ci peut être repris, dès la fin de ses droits au complément de libre choix d'activité, s'il est inscrit comme demandeur d'emploi.

Règles de cumul avec les allocations de chômage en cas de perte d'emploi

Le complément de libre choix d'activité versé à taux partiel peut se cumuler avec l'allocation de chômage seulement si l'allocataire percevait, avant de perdre son emploi, ce complément.

La personne conserve ses droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime de sécurité sociale auquel il est affilié.

En cas de reprise d'activité, il retrouve ses droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Si l'allocataire bénéficie d'un congé de présence parentale

Si l'allocataire bénéficiait d'un congé parental d'éducation ou du complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil pour le jeune enfant et qu'il bénéficie immédiatement d'un congé de présence parentale, il retrouve, en cas de reprise d'activité, les droits aux prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie-maternité acquis avant le bénéfice du premier congé ou de l'allocation.