Complément de libre choix d'activité

Mise à jour le 31.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de permettre à l'un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.

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Conditions pour en bénéficier

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Conditions liées à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle

L'allocataire doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle :

  • dans les 2 ans qui précédent la naissance de son enfant s'il n'a qu'1 enfant,

  • dans les 4 ans s'il s'agit d'un 2ème enfant,

  • dans les 5 ans s'il a 3 enfants ou plus.

La période de référence, c'est-à-dire les 2 ans, 4 ans ou 5 ans, est celle qui précède :

  • la naissance, l'adoption (ou l'accueil) de l'enfant

  • ou la demande du complément si elle est postérieure et si l'allocataire a plus d'un enfant à charge.

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Demande

Le parent doit remplir le formulaire cerfa n°12324*03 de demande de complément de libre choix d'activité de la Paje.

S'il est en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, il doit envoyer, à la fin de son indemnisation par la Sécurité sociale, sa demande à la caisse d'allocation familiale (Caf) dont dépend son domicile.

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Montant net

Situation du parent

Montant mensuel sans droit à l'allocation de base

Montant mensuel avec droit à l'allocation de base

A interrompu son activité totalement

560,40 €  

379,79 €  

Salarié à temps partiel avec un temps de travail ne dépassant pas 50% de la durée du travail fixée dans l'entreprise

426,12 €

245,51 €  

Salarié à temps partiel avec un temps de travail compris entre 50% et 80% de la durée du travail fixée dans l'entreprise

322,24 €

141,62 €  


 

Ces montants correspondent :

  • soit au CLCA seul,

  • soit au cumul du complément avec l'allocation de base de la Paje si le demandeur bénéficie déjà de cette prestation.

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Durée du versement

Si la personne a 1 seul enfant

Le CLCA est versé pendant une période maximale de 6 mois à partir du mois :

  • de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant,

  • ou de la fin du congé de maternité, de paternité, ou d'adoption.

Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant au foyer.

Si la personne a au moins 2 enfants à charge

Le CLCA est versé jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant (ou le 6ème anniversaire s'il s'agit de triplés ou plus) ou lorsque cesse toute autre condition de droit.

Exemple : dans le cas d'un foyer avec 2 enfants à charge avec le 1er enfant né le 03 février 2002, le 2ème enfant né le 15 mars 2009. Mme est en congé maternité du 15 janvier 2009 au 15 mai 2009. Elle est salariée à 80% à compter du 16 mai 2009 et reprend son activité à 100% à compter du 20 juin 2010. Elle a droit au CLCA de juin 2009 à mai 2010 inclus.

Le CLCA est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant :

  • soit la naissance, l'accueil ou l'adoption de l'enfant,

  • soit la fin du congé de maternité, d'adoption ou de paternité,

  • soit la cessation de l'activité ou l'exercice d'un travail à temps partiel.

À noter : si la personne a au moins 3 enfants à charge, elle peut décider de renoncer à cette prestation et demander à percevoir le complément optionnel de libre choix d'activité (Colca).

Si la personne, ayant au moins 2 enfants à charge, a adopté un enfant ou accueilli un enfant en vue d'adoption âgé de moins 20 ans

L'allocation est versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Le droit à l'allocation peut dépasser le 3ème anniversaire de l'enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.

Pour un enfant, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, le complément de libre choix est versé pendant une durée minimale d'1 an, si l'allocataire a 2 enfants à charge ou plus.

Cette durée est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant au foyer.

À savoir : les parents qui réduisent tous les 2 leur activité peuvent bénéficier chacun d'un CLCA à taux partiel dans la limite du montant du taux plein.

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Règles de non-cumul concernant le demandeur

Règles applicables

Le CLCA à taux plein et à taux partiel n'est pas cumulable notamment avec les indemnités :

  • de congés payés,

  • des congés maternité, paternité et d'adoption,

  • des congés de maladie ou d'accident du travail,

Le complément est cependant cumulable avec les indemnités de maternité, paternité, d'adoption de maladie ou d'accident de travail durant le mois où elles prennent fin.

Règles de non-cumul avec les allocations de chômage

Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ne sont pas cumulables avec :

  • le CLCA à taux plein,

  • le CLCA à taux partiel, s'il n'était pas versé avant la perte d'emploi.

L'allocataire peut bénéficier du CLCA à taux plein uniquement s'il perçoit une allocation de chômage et s'il demande au Pôle emploi de suspendre son paiement. Celui-ci reprendra dès la fin de ses droits au CLCA.

Le CLCA versé à taux partiel peut se cumuler avec l'allocation de chômage seulement si l'allocataire percevait, avant de perdre son emploi, ce complément.

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Droits sociaux

La personne conserve ses droits aux prestations en nature   et prestations en espèce de l'assurance maladie et maternité du régime de sécurité sociale auquel elle est affiliée.

En cas de reprise d'activité, elle retrouve ses droits aux prestations en nature et aux prestations en espèces (c'est-à-dire les indemnités journalières) de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

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Où s'adresser ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour accomplir la démarche

  • Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local Pour accomplir la démarche (si vous relevez du régime agricole)

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Prestations en nature (assurance maladie)
    Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales liées à la maladie.
  • Prestations en espèce (assurance maladie)
    Destinées à compenser la perte de salaire suite à un arrêt de travail.