Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures électriques ?

Les clôtures électriques sont principalement utilisées pour enclore les pâturages ou éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain.

L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de déclaration en mairie. Toutefois, la loi prévoit 3 cas où une déclaration est exigée :

• dans les secteurs sauvegardés au titre des monuments historiques, sites classés ou inscrits,

• dans les secteurs délimités comme secteurs à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU),

• et dans les communes où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Dans ces cas, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux au moyen du formulaire cerfa n°13404*02.

Pour savoir si votre installation est soumise à cette déclaration préalable de travaux, il convient de contacter votre mairie.

Dans tous les cas de figure, vous devez signaler la clôture sur votre terrain par des panneaux placés à une distance de 50 mètres au plus entre eux. Ces panneaux doivent respecter les caractéristiques cumulatives suivantes :

• mesurer au minimum 10 x 20 cm,

• comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention "CLÔTURE ÉLECTRIQUE" en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur,

• et résister aux intempéries et être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.