Délégation de l'autorité parentale

Mise à jour le 07.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). La délégation d'autorité parentale a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. La délégation est provisoire.

Délégation volontaire

Principe

Les parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale :

  • si le transfert de leur autorité est indispensable à l'intérêt de l'enfant,

  • et que les circonstances l'exigent.

Il s'agit de situations où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire (par exemple, pour cause d'éloignement, de maladie, d'hospitalisation, d'incarcération, de difficultés avec l'enfant).

La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de l'enfant auprès d'un tiers . Dans ce cas, les parents continuent d'élever leur enfant tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.

Personnes pouvant la demander

Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale, quel que soit l'âge de l'enfant.

La délégation prend la forme d'une convention privée entre les parents et le délégataire.

La délégation ne peut pas porter sur le droit de consentir à l'adoption de l'enfant.

Personnes pouvant être délégataire

Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l'exercice de leur autorité parentale. Le délégataire peut être :

  • un membre de la famille,

  • un proche digne de confiance ,

  • un établissement agréé pour recueillir des enfants,

  • le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Saisine du juge

Le ou les parents et le délégataire choisi doivent saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Décision du juge

Le juge homologue la convention déléguant l'autorité parentale. Il contrôle les conditions de la délégation et le choix du délégataire.

Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

Le juge peut refuser la délégation s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant.

En principe, la délégation entraîne transfert partiel ou total de l'autorité parentale au délégataire. C'est ce qu'on appelle la délégation-transfert. L'autorité parentale passe du ou des parents au délégataire.

Toutefois, le juge peut accepter, sous 2 conditions, qu'un seul ou les 2 parents, partagent tout ou partie de leur autorité parentale avec le délégataire. Il faut :

  • que les besoins d'éducation de l'enfant le justifient,

  • et l'accord du ou des parents qui exercent l'autorité parentale.

C'est ce qu'on appelle la délégation-partage. Elle permet généralement à un tiers d'épauler provisoirement les parents (par exemple beaux-parents dans les familles recomposées).

Le juge peut être saisi des difficultés éventuelles de l'exercice partagé de l'autorité parentale par le ou les parents, le délégataire ou le ministère public .

Durée de la délégation

La délégation n'est pas définitive. Elle peut prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, en cas de circonstances nouvelles.

Le juge aux affaires familiales doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.

En cas de restitution de l'enfant aux parents, le juge met à leur charge le remboursement d'une partie ou de la totalité des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).

L'autorité peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le juge peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale.

Délégation forcée

Principe

La délégation peut être forcée dans 2 cas :

Personnes pouvant demander la délégation

Les personnes ou institutions suivantes peuvent demander à se faire déléguer l'exercice de l'autorité parentale :

  • l'établissement ou le service départemental de l'Ase qui a recueilli l'enfant,

  • ou le particulier qui a recueilli l'enfant,

  • ou un membre de la famille.

Saisine du juge

La personne ou l'institution souhaitant se voir déléguer l'autorité parentale doit saisir par requête le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant. Elle peut aussi adresser sa demande au procureur de la République , qui la transmet au tribunal. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Décision du juge

La délégation de l'autorité parentale est décidée par le  juge aux affaires familiales. Elle permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte :

  • de la pratique antérieurement suivie,

  • des sentiments de l'enfant,

  • de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre,

  • et des renseignements recueillis lors de l'enquête sociale.

Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

La délégation ne peut pas porter sur le droit de consentir à l'adoption de l'enfant.

Durée de la délégation

La délégation n'est pas définitive. Elle peut prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, en cas de circonstances nouvelles.

Le juge aux affaires familiales doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.

En cas de restitution de l'enfant aux parents, le juge met à leur charge le remboursement d'une partie ou de la totalité des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).

L'autorité peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le juge peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale.

Où s'adresser ?

  • Tribunal de grande instance (TGI) Pour s'informer (s'adresser au service d'accueil et de renseignements du tribunal ou au service de consultation gratuite des avocats) et demander une délégation d'autorité parentale, sa fin ou son transfert Ministère en charge de la justice

Références

  • Parquet (ou ministère public)
    Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
  • Tiers digne de confiance
    Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel
  • Tiers (procédure judiciaire)
    Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée
  • Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.