Délégation de l'autorité parentale

Mise à jour le 19.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers . La délégation peut être volontaire ou forcée.

Délégation volontaire

Principe

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour demander la délégation de l'autorité parentale.

La délégation peut être prononcée même lorsque le mineur n'est pas remis à un tiers .

Les parents peuvent donc continuer à élever leurs enfants tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.

Personnes pouvant la demander

Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale.

Elle est possible quel que soit l'âge du mineur.

Personnes pouvant être délégataire

Les parents choisissent le délégataire qui peut être :

  • un membre de la famille,

  • un proche digne de confiance ,

  • un établissement agréé pour le recueil des enfants,

  • un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Décision du juge

Le juge contrôle les conditions de la délégation et le choix des tiers.

Il peut refuser la délégation s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant.

Délégation forcée

Principe

La délégation peut être forcée : 

Personnes pouvant demander la délégation

L'établissement ou le service départemental de l'Ase qui a recueilli l'enfant ou un tiers ou un membre de la famille peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice de l'autorité parentale.

Décision du juge

La délégation de l'autorité parentale doit être validée par une décision du juge aux affaires familiales. Le juge prend sa décision en tenant compte :

  • de la pratique antérieurement suivie,

  • des sentiments de l'enfant,

  • de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre,

  • et des renseignements recueillis lors de l'enquête sociale.

Le juge peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les parents, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire.

Le ou les parents, qui exercent l'autorité parentale, doit(vent) donner leur accord sur le partage.

En cas de mesure d'assistance éducative

Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative , la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

Fin de la délégation

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de se voir restituer leurs droits s'ils justifient de circonstances nouvelles.

Lorsque le juge accepte leur demande, il met à leur charge le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien (sauf si les parents sont indigents).

Où s'adresser ?

  • Tribunal de grande instance (TGI) Pour s'informer (s'adresser au service d'accueil et de renseignements du tribunal ou au service de consultation gratuite des avocats) Ministère en charge de la justice

  • Tiers digne de confiance
    Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel
  • Tiers (procédure judiciaire)
    Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée