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Principe

Lors d'un accouchement dans un établissement de santé (public et privé, conventionné ou non), une femme qui souhaite garder l'anonymat peut demander le secret de son admission et de son identité.

Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.

Informations communiquées à la femme

Lors de son admission dans l'établissement de santé, la femme est informée sur :

• les conséquences de l'abandon de l'enfant,

• et, pour l'enfant, sur l'importance des informations sur son histoire et son origine.

Elle est également informée du choix qui lui est laissé de donner son identité sous pli fermé.

Les correspondants du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ou, à défaut des personnels de santé, informeront la femme sur :

• les aides publiques permettant aux parents d'élever leurs enfants,

• le régime des tutelles des pupilles de l'État,

• les délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents en cas de remise au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Renseignements éventuellement transmis par la femme

Les correspondants du CNAOP ou, à défaut des personnels de santé, informeront la femme sur la possibilité de donner des renseignements non-identifiants (notamment sur les origines de l'enfant).

Si elle accepte, la femme peut laisser des renseignements sur :

• sa santé et celle du père,

• les origines de l'enfant,

• les circonstances de la naissance de l'enfant.

Elle peut également laisser des renseignements sur son identité, sous pli fermé.

Seront indiquées à l'extérieur du pli, les prénoms donnés à l'enfant (et, le cas échéant, la mention du fait qu'ils ont été choisis par la mère) ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance.

Ces formalités (recueil du pli fermé, des éléments non-identifiants...) sont accomplies :

• par les correspondants du CNAOP, avisés par le directeur de l'établissement de santé,

• ou, à défaut, par les personnels de santé,

sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé.

Le pli fermé et les renseignements non-identifiants seront conservés par le président du conseil général qui peut les transmettre, à sa demande, au Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Placement de l'enfant

L'enfant sera

• remis aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

• ou recueilli par un organisme français autorisé pour l'adoption.

Accompagnement de la femme

Sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'ASE.

Frais d'hébergement et d'accouchement

Les frais d'hébergement et d'accouchement de la femme qui a demandé, lors de son admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de son identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où est situé l'établissement de santé.