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Certificat de résidence pour Algérien mentions "retraité" et "conjoint de retraité"
Mise à jour le 18.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Principe
Si vous êtes Algérien et retraité, vous pouvez vous voir délivrer, sous certaines conditions, un certificat de résidence portant la mention "retraité".
Vous devez notamment avoir vécu en France.
Votre conjoint algérien peut aussi éventuellement bénéficier d'un certificat de résidence mention "conjoint de retraité".
Bénéficiaires
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence de 10 ans,
-
avoir établi ou établir votre résidence habituelle hors de France,
-
être titulaire d'une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre conjoint algérien doit avoir résidé régulièrement en France avec vous.
Demande de certificat
Lieu de dépôt de la demande
Vous, et éventuellement votre conjoint, devez déposer votre demande :
-
si vous résidez encore en France, auprès de la préfecture de votre domicile,
-
si vous résidez hors de France, auprès du consulat ou de l'ambassade français.
Pièces à fournir
Pour une première délivrance de certificat, vous devez présenter :
-
un document d'identité et de voyage et, si nécessaire, les indications sur l'état civil de votre conjoint,
-
une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
-
la justification que vous établissez ou avez établi votre résidence habituelle hors de France,
-
l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
-
la preuve que vous avez résidé régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de 10 ans,
-
trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes.
Votre conjoint, s'il demande un certificat, doit présenter :
-
un document d'identité et de voyage,
-
les indications sur votre état civil,
-
une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie,
-
la justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France,
-
la copie de votre certificat de résidence "retraité" ou l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
-
la preuve qu'il a résidé régulièrement en France avec vous,
-
trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes.
Coût
|
Première délivrance du certificat |
Renouvellement du certificat |
|---|---|
|
19 € |
162 € ( 19 € + 143 € ) |
Ces taxes doivent être réglées par timbres fiscaux ordinaires.
Toutefois, les timbres "OMI" ou "ANAEM" achetés avant le 1er janvier 2012 peuvent être utilisés jusqu'au 29 février 2012.
Les timbres sont demandés dès accord sur la demande ou lors de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Attention : si vous ne présentez pas votre certificat lors de votre demande de renouvellement ou si vous présentez votre demande hors délai, la taxe de renouvellement est majorée de 16 € .
Délivrance du certificat
Durée du certificat
Le certificat est valable 10 ans.
Droits ouverts par le certificat
Il vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Un visa d'entrée pour la France n'est donc pas nécessaire.
Votre époux, titulaire d'un certificat de résidence "conjoint de retraité", bénéficie des mêmes droits.
Les certificats "retraité" et "conjoint de retraité" n'autorisent pas à travailler.
Renouvellement du certificat
Le certificat mention "retraité" est renouvelé de plein droit.
Pour une demande de renouvellement, vous devez fournir :
-
un document d'identité et de voyage et, si besoin, celui de votre conjoint,
-
une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de votre certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an,
-
votre certificat de résidence qui vient à expiration,
-
trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes.
-
Préfecture Pour toute démarche hors Paris
-
Préfecture de police de Paris Pour toute démarche à Paris
-
Ambassade ou consulat français à l'étranger Pour toute démarche à l'étranger Ministère en charge des affaires étrangères
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
: Articles R311-1, R317-1 à R317-3
-
Code de la sécurité sociale : article D254-4
-
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002, troisième avenant à l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
: Article 6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-16
-
Circulaire du 12 janvier 2012 sur les taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité française
- Format pdf
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