Placement d'un enfant sur décision judiciaire

Mise à jour le 31.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enfant peut, sous certaines conditions, être confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sur décision judiciaire.

Enfants concernés

Les enfants concernés sont notamment :

Conditions

Le service de l'Ase doit saisir le juge des enfants si le comportement de la famille est de nature à mettre en danger la situation de l'enfant.

Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase sur décision judiciaire, la famille peut donner son avis quant au choix et au mode de placement de l'enfant. Cet avis ne lie pas le service de l'Ase.

L'enfant peut donner son avis pour toutes les décisions le concernant.

Accord des parents

L'accord des parents n'est pas exigé :

  • en cas d'urgence,

  • ou lorsque les parents ne sont pas en mesure de manifester leur volonté.

Le service de l'Ase doit alors saisir sans délai le procureur de la République .

Dans les autres cas, l’accord des parents est exigé.

Situation de l'enfant

Le mineur, lorsqu'il est capable de discernement :

  • doit être avisé des réunions du conseil de famille ,

  • peut demander à être entendu lors d'une réunion du conseil,

  • peut prendre connaissance des délibérations du procès-verbal le concernant,

  • peut demander une réunion du conseil de famille pour que sa situation soit étudiée.

À noter : le préfet qui exerce la fonction de tuteur, ou son représentant, est compétent pour désigner les membres du conseil de famille de l'État.

Révision de la situation de l'enfant

Cas d'une mesure d'assistance éducative

Dans le cas d'une mesure d'assistance éducative, le juge doit fixer la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans.

Les mesures peuvent être modifiées à tout moment par le juge, après une nouvelle audience, en cas de changement de la situation du mineur et de sa famille.

La mesure peut être renouvelée par une décision motivée (notamment sur les conditions de la révision de la situation de l'enfant).

Cas de délégation d'autorité parentale

La délégation d'autorité parentale pourra prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.

Cas du mineur délinquant

Les mesures ordonnées par le juge à l'égard d'un mineur délinquant peuvent être révisées à tout moment, à condition de respecter les dispositions sur le placement du mineur hors de sa famille. Dans ce cas, la demande de révision peut être formée soit par les parents, soit par le tuteur , soit par le mineur lui-même, au minimum 1 an plus tard auprès du juge.

Où s'adresser ?

  • Conseil général Pour saisir le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) dont dépend le domicile du demandeur Service-public.fr

Références

  • Discernement
    Capacité de distinguer et de juger clairement les choses
  • Conseil de famille
    Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom du mineur ou du majeur sous tutelle
  • Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.