Comment se déroule l'état des lieux ?

Mise à jour le 11.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état des lieux sert à évaluer l'état du logement avant l'entrée dans les lieux, c'est-à-dire à la remise des clés au locataire, et au moment de son départ, c'est-à-dire à la restitution des clés.

C'est en comparant les 2 documents que sont réglés en fin de bail les problèmes de dégradations et de réparations locatives.

Ces documents doivent être établis en présence du bailleur et du locataire.

La procédure dépend du type de location :

À noter : pour un logement meublé, le caractère obligatoire ou facultatif de l'état des lieux dépend de la date de signature du bail.