Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d'un allègement d'impôt

Mise à jour le 12.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Règles relatives aux impôts locaux  - 27.12.2013

La loi de finances pour 2014 modifie certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.).

Cette page sera actualisée courant 2014 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2014.

Vous pouvez bénéficier d'allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous remplissez certaines conditions liées notamment à l'âge et aux revenus. Un dispositif d'allègement existe également en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location.

Allègement de taxe : personne âgée ou invalide ayant de faibles revenus

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de taxe foncière si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et que vos revenus de 2012 sont inférieurs à certains plafonds.

Habitation concernée

L'allègement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement votre habitation principale.

Toutefois, si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, l'exonération s'étend à votre résidence secondaire.

Si vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée, les allègements de taxe (sauf l'exonération accordée aux titulaires de l'AAH) s'appliquent à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Conditions de cohabitation

Pour pouvoir bénéficier de l'allègement de taxe foncière, vous devez habiter votre logement dans les conditions de cohabitation suivantes : 

  • soit seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple,

  • soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

  • soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2012 ne dépasse pas certains plafonds.

Plafonnement de taxe en fonction du revenu

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière supérieure à 50 % de vos revenus si les conditions suivantes sont remplies.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de taxe foncière en 2013 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Habitation concernée

Le plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement votre habitation principale.

Démarche pour en bénéficier

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*01) à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.

La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

Personnes propriétaires d'un logement inoccupé destiné à la location

Si votre logement destiné à la location est inoccupé, vous pouvez obtenir une réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Conditions à remplir

L'inoccupation du logement doit respecter les conditions suivantes :

  • être indépendante de la volonté du propriétaire,

  • avoir une durée d'au moins 3 mois,

  • et concerner soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.

Durée de la réduction

Point de départ : 1er jour du mois suivant celui du début de l'inoccupation du logement

Fin : dernier jour du mois au cours duquel l'inoccupation du logement a pris fin

Démarches pour bénéficier de la réduction

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Foyer fiscal
    Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2013

Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2012 (métropole)

1 part

10 224 €

1,25 part

11 589 €

1,5 part

12 954 €

1,75 part

14 319 €

2 parts

15 684 €

2, 25 parts

17 049 €

2,5 parts

18 414 €

2,75 parts

19 779 €

3 parts

21 144 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 730 €

Quart de part supplémentaire

+ 1 365 €


Pour en savoir plus

Sites internet publics