Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d'un allègement d'impôt

Mise à jour le 18.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôts locaux 2015 - 12.05.2015

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2015 à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci sont mis en ligne au fur et à mesure, dès qu'ils sont disponibles.

Vous pouvez bénéficier d'allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous remplissez certaines conditions liées notamment à l'âge et aux revenus. Une réduction de taxe s'applique également en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location.

Exonération en cas de faibles revenus

Vous êtes exonéré de taxe foncière en 2015 si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes au 1er janvier 2015. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.

Personne concernée

Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :

  • Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

  • Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015

À noter : vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2015 et que votre revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds.

Habitation concernée

L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015).

Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Conditions de revenus

Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2014 ne doit pas dépasser certaines limites si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire de l'AAH

  • Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015

Conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

  • Seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec des personnes titulaires de la même allocation

Plafonnement de taxe en fonction du revenu

Dispositif

Le dispositif du plafonnement consiste en une réduction de la partie de la TFPP relative à l'habitation principale qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal .

Conditions à remplir

Le plafonnement de la TFPP est soumis au respect des 3 conditions suivantes :

Plafonnement de taxe foncière : plafonds de revenus en fonction du quotient familial

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

25 130 €

1,5 parts

31 001 €

2 parts

35 622 €

2,5 parts

40 243 €

3 parts

42 554 €

3,5 parts

44 864 €

4 parts

47 175 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 621 €


Démarche

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*03) ) à votre centre des finances publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

La demande doit être présentée dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.

Réduction en cas de logement inoccupé

Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement destiné à la location est inoccupé.

L'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être indépendante de votre volonté

  • Avoir une durée d'au moins 3 mois

  • Concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

Vous devez déposer la réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
      Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

  • Foyer fiscal
    Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).

    Référence : Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2015

Quotient familial

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt 2015 sur les revenus de 2014 (métropole)

1

10 686 €

1,25

12 112,50 €

1,5

13 539,00 €

1,75

14 965,50 €

2

16 392,00 €

2,25

17 818,50 €

2,5

19 245,00 €

2,75

20 671,50 €

3

22 098,00 €

½ part supplémentaire

+ 2 853 €

¼ de part supplémentaire

+ 1 426,50 €


Pour en savoir plus

Sites internet publics