Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d'un allègement d'impôt

Mise à jour le 18.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous remplissez certaines conditions liées notamment à l'âge et aux revenus. Un dispositif d'allègement existe également en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location.

Allègement de taxe : personne âgée ou invalide ayant de faibles revenus

Personne concernée

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la TFPB en 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

À noter : vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2014 et que vos revenus de 2013 sont inférieurs à certains plafonds.

Habitation concernée

L'allègement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale. Toutefois, si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014, l'exonération s'étend à votre résidence secondaire.

Si vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée, l'allègement de taxe (sauf l'exonération accordée aux titulaires de l'AAH) s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Conditions de revenus

Vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Titulaire de l'AAH

  • Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014

Conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement dans les conditions de cohabitation suivantes :

  • soit seul,

  • soit avec la personne avec qui vous vivez en couple,

  • soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

  • soit avec des personnes dont les revenus en 2013 ne dépassent pas certains plafonds,

  • soit, pour les bénéficiaires de Aspa ou de l'Asi, avec des personnes titulaires de la même allocation.

Plafonnement de taxe en fonction du revenu

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la partie de la TFPB concernant votre habitation principale qui dépasse 50 % de vos revenus.

Personnes concernées

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Montant maximum du revenu fiscal de référence

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

25 005 €

1,5 parts

30 847 €

2 parts

35 445 €

2,5 parts

40 043 €

3 parts

42 342 €

3,5 parts

44 641 €

4 parts

46 940 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 598 €


Mode de calcul

La réduction se calcule ainsi : montant de la taxe à payer - la moitié de vos revenus de l'année prise en compte.

Par exemple, pour une taxe foncière à payer de 800 € et un revenu de 1 000 €, le dégrèvement sera de : 800 – (1000 / 2) = 300 €

Habitation concernée

Le plafonnement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale.

Démarche pour en bénéficier

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*03) à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.

La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

Personne propriétaire d'un logement inoccupé destiné à la location

Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement destiné à la location est inoccupé.

Conditions à remplir

L'inoccupation du logement doit respecter les conditions suivantes :

  • être indépendante de la volonté du propriétaire,

  • avoir une durée d'au moins 3 mois,

  • et concerner soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.

Durée de la réduction

Point de départ : 1er jour du mois suivant celui du début de l'inoccupation du logement

Fin : dernier jour du mois au cours duquel l'inoccupation du logement a pris fin

Démarches

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Foyer fiscal
    Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).

    Référence : Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2014

Quotient familial

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2013 (métropole)

1 part

10 633 €

1,25 part

12 053 €

1,5 part

13 472 €

1,75 part

14 892 €

2 parts

16 311 €

2, 25 parts

17 731 €

2,5 parts

19 150 €

2,75 parts

20 570 €

3 parts

21 989 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 839 €

Quart de part supplémentaire

+ 1 420 €


Pour en savoir plus

Sites internet publics