Principe

Les personnes ayant entre 65 et 75 ans  au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent bénéficier d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur leur habitation principale.

Pour en bénéficier, elles doivent remplir des conditions de ressources et d'occupation de leur logement.

Condition de ressources

Le revenu fiscal de référence de l'année 2008 des personnes décrites ci-dessus  ne doit pas excéder certaines limites (voir encadré "Plafond de revenu").

Conditions relatives à l'occupation du logement

Ces contribuables doivent occuper leur habitation principale :

• seul ou avec leur conjoint,

• avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

• avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire,

• ou avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2008 ne dépasse pas certaines limites (voir encadré "Plafond de revenu").

Dérogation relative à l'occupation du logement

Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des personnes ayant entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite, est maintenue à conditions qu'elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier cet allègement. L'exonération  est accordée à compter de l'année qui suit celle de leur accueil en maison de retraite.

Principe

Les contribuables de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent obtenir un dégrèvement spécial de leur taxe, en cas :

• de logement vacant lorsque celui-ci est destiné à la location,

• d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel.

Ce dégrèvement concerne également toutes les taxes annexes, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Conditions

Ce dégrèvement spécial s'applique à conditions :

• que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du redevable,

• qu'elle soit d'une durée d'au moins 3 mois,

• et qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Date d'effet du dégrèvement

Le dégrèvement est accordé :

• à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation,

• et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Démarches

Le dégrèvement n'est accordé que sur présentation d'une réclamation au centre des impôts dont dépend la propriété, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation a atteint une durée de 3 mois.