Comment sont imposés les revenus exceptionnels et différés ?

Mise à jour le 11.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Si vous avez encaissé en 2013 des revenus exceptionnels ou différés , vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, et dans certains cas, du système de l'étalement.

Système du quotient

Revenus exceptionnels

Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu net global ordinaire et à multiplier par 4 la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

Vous pouvez utiliser ce système à condition que vos revenus exceptionnels dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant leur perception.

Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2013, vous devez faire la moyenne de vos revenus de 2010, 2011 et 2012.

Toutefois, aucune condition de montant n'est exigé pour certains revenus exceptionnels, par exemple :

  • les indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite, licenciement, de départ volontaires,

  • la prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert de domicile.

Revenus différés

Le système du quotient consiste à diviser le montant de votre revenu différé par le nombre d'années correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un.

Système de l'étalement

Pour certains revenus exceptionnels, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l'étalement, selon ce qui vous avantage.

Revenus concernés

Le système de l'étalement consiste à répartir les revenus concernés par parts égales sur l'année d'encaissement et les 3 suivantes. Ainsi pour une indemnité encaissée en 2013, vous devrez ajouter à vos revenus de 2014, 2015 et 2016 les fractions non imposées en 2013.

Le système de l'étalement est applicable aux revenus suivants :

Attention : l'option pour le système de l'étalement est irrévocable .

Indemnité compensatrice de préavis

Si vous percevez une indemnité compensatrice de préavis qui se répartit sur plus d'une année, vous pouvez la déclarer en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si vous souhaitez bénéficier du système de l'étalement, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Références

  • Irrévocable
    Définitif, sur lequel on ne peut revenir
  • Revenu différé (droit fiscal)
    Revenu se rapportant à une ou plusieurs années antérieures, mais dont la perception a été reportée en raison de circonstances indépendantes de votre volonté (par exemple, rappel de salaires)

    Référence : Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

  • Revenu exceptionnel (droit fiscal)
    Revenu qui n'est pas susceptible d'être renouvelé chaque année (par exemple, l'indemnité de départ à la retraite)

    Référence : Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

Pour en savoir plus

Sites internet publics