Conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Mise à jour le 12.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Un contrat à durée déterminée (CDD), quel que soit le motif, ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Haut

Cas de recours autorisés

Remplacement d'un salarié

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié dans l'un des cas suivants :

  • s'il est absent temporairement ou si son contrat est suspendu (pour maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.),

  • s'il est passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.),

  • s'il a quitté définitivement l'entreprise, en attendant que son poste soit supprimé,

  • si un nouveau salarié a déjà été recruté en CDI pour le remplacer, mais n'est pas encore disponible.

Remplacement d'un non salarié

Un CDD peut être conclu pour remplacer un chef d'entreprise, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'exploitation agricole. Le conjoint absent peut également être remplacé lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.

Accroissement temporaire de l'activité

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (peu importe qu'il soit habituel ou occasionnel).

Toutefois, dans les 6 mois suivant un licenciement économique, il est possible de conclure un CDD sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement uniquement dans l'un des cas suivants:

  • si le CDD n'excède pas 3 mois et qu'il ne peut être renouvelé,

  • en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement plus importants que ceux que l'entreprise utilise habituellement (quelle que soit la durée du CDD).

Emplois saisonniers

Les emplois saisonniers peuvent être conclus sous forme de CDD.

CDD d'usage

Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI (l'hôtellerie-restauration, les spectacles, les centres de loisirs et de vacances, etc.) en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Contrats de travail spécifiques

Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques tels que :

  • le contrat unique d'insertion (CUI),

  • le CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE),

  • les contrats de professionnalisation et d'apprentissage,

  • le CDD à objet défini,

  • le "CDD senior",

  • le contrat de vendanges.

Haut

Cas d'interdiction du CDD

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève,

  • pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

Haut

En cas de recours non autorisé

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié par un juge en tant que CDI.

Haut

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Direction des ressources humainesPour toute information complémentaire

Haut

Références

  • Code du travail : Articles à consulter : L1242-1 à L1242-9, L4154-1, D1242-1 à D1242-3, D4154-1 à D4154-6
Haut