Contrat à durée déterminée (CDD) : conditions

Mise à jour le 13.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Cas de recours autorisés

Remplacement d'un salarié

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :

  • salarié absent temporairement ou dont le contrat contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.),

  • salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.),

  • salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste.

À savoir : le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.

Remplacement d'un non salarié

Un CDD peut être conclu pour remplacer :

  • un chef d'entreprise,

  • une personne exerçant une activité libérale

  • ou un chef d'exploitation agricole.

Le conjoint absent peut également être remplacé lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.

Accroissement temporaire de l'activité

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année par exemple).

En cas de licenciement économique, il est en principe interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique sauf :

  • si le CDD n'excède pas 3 mois et ne peut pas être renouvelé,

  • ou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD).

À noter : en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

Emploi saisonnier

Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature, sont saisonnières.

Tel est le cas dans certains secteurs notamment :

  • le tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires par exemple),

  • l'agriculture et l'industrie agroalimentaire (récoltes par exemple).

CDD d'usage

Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

C'est la cas dans les secteurs d'activité suivants :

  • exploitation forestière,

  • réparation navale,

  • déménagement,

  • hôtellerie, restauration,

  • centres de loisir et de vacances,

  • spectacle, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique,

  • enseignement,

  • information, activité d'enquête et de sondage,

  • entreposage et stockage de la viande,

  • bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger,

  • activité de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger,

  • activité foraine,

  • société de service à la personne,

  • recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif).

CDD spéciaux

Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques tels que :

Cas d'interdiction du CDD

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI),

  • pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève,

  • pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

Sanction en cas de recours illégal

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié par un juge en tant que CDI.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour toute information complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
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  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

Références