Complément libre choix du mode de garde : embauche d'une assistante maternelle

Mise à jour le 01.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle. Son montant varie selon l'âge de votre ou vos enfants et vos ressources.

Conditions d'attribution

Les conditions énoncées ci-dessous sont cumulatives.

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle agréé (votre enfant est gardé au domicile de l'assistant maternel).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 47,65 € par jour et par enfant gardé.

Le complément permet de prendre en charge jusqu'à 85% de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Le complément vous est versé que si :

  • vous exercez une activité professionnelle salariée ou non, si vous vivez seul,

  • vous et votre conjoint exercez chacun une activité professionnelle, si vous êtes en couple.

Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Toutefois, cette condition d'activité ne s'applique pas :

Montant

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources (pour l'année 2014, les ressources prises en compte sont celles de 2012).

Si vous vivez en couple

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 21 100 €

460,93 €

230,46 €

Entre 21 100 € et 46 888 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 46 888 €

174,37 €

87,18 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 24 293 €

460,93 €

230,46 €

Entre 24 293 € et 53 984 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 53 984 €

174,37 €

87,18 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 28 125 €

460,93 €

230,46 €

Entre28 125 € et 62 499 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 62 499 €

174,37 €

87,18 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 31 956 €

460,93 €

230,46 €

Entre 31 956 € et 71 014 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 71 014 €

174,37 €

87,18 €


Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 145,33 €, cette aide représentant moins de 85% du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85% du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% du salaire dû soit 136 €.

Si vous êtes parent isolé

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 29 540 €

460,93 €

230,46 €

Entre 29 540 € et 65 643 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 65 643 €

174,37 €

87,18 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 34 010 €

460,93 €

230,46 €

Entre 34 010 € et 75 578 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 75 578 €

174,37 €

87,18 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 39 375 €

460,93 €

230,46 €

Entre 39 375 € et 87 499 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 87 499 €

174,37 €

87,18 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 44 738 €

460,93 €

230,46 €

Entre 44 738 € et 99 420 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 99 420 €

174,37 €

87,18 €


Prise en charge des cotisations sociales

Vous bénéficiez également d'une prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé.

Si vous faites garder 2 enfants (l'un âgé de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.

Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent exercer une activité professionnelle durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

Majoration pour parent handicapé

La majoration s'applique si au moins l'un des deux parents bénéficie de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge de la rémunération est majoré de 30 %.

Elle s'applique également au parent isolé.

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85% des dépenses dues

Prise en charge des cotisations sociales

Vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé.

Si vous faites garder 2 enfants (l'un âgé de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.

Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA et remplir le formulaire cerfa n°12323*03.

Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou à la MSA ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf ou la MSA.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources.

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" (réseau Urssaf) pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour un enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Versement

Le complément est versé à partir du mois de votre demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Le complément de mode de garde pour l'emploi directe d'une assistante maternelle est cumulable avec le complément pour l'emploi direct d'une garde à domicile.

Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Où s'adresser ?

Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,

  • les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,

  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La Caf effectue :

  • des déductions fiscales,

  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

Date

Smic horaire

1er janvier 2014

9,53 €

1er janvier 2013

9,43 €

1er juillet 2012

9,40 €

1er janvier 2012

9,22 €

1er décembre 2011

9,19 €

1er janvier 2011

9 €

1er janvier 2010

8,86 €

1er juillet 2009

8,82 €

1er juillet 2008

8,71 €

1er mai 2008

8,63 €

1er juillet 2007

8,44 €

1er juillet 2006

8,27 €

1er juillet 2005

8,03 €


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