Principe

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est attribué sous certaines conditions.

Conditions liées à la situation familiale et l'âge de l'enfant

Toute personne peut en bénéficier si elle vit en couple ou seule et si elle fait garder un enfant de moins de 6 ans.

Conditions liées à l'emploi d'une personne à domicile

Toute personne peut en bénéficier si elle emploie à domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant, ou si elle emploie une assistante maternelle agréée par le Département.

Conditions de revenus

Toute personne peut en bénéficier si elle perçoit un minimum de revenus de son activité professionnelle :

• de 389,20 € si elle vit seule,

• de 778,40 € si elle vit en couple.

En cas de garde par une assistante maternelle, la rémunération que l'allocataire verse ne doit pas excéder, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire (soit 8,82 € x 5 = 44,10 € depuis le 1er juillet 2009).

En cas de garde à domicile, elle ne doit pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

Cas où la condition de revenus d'activité ne s'applique pas

La condition de revenus d'activité ne s'applique pas :

• si l'allocataire poursuit des études (si elle vit en couple, ils doivent être tous les deux étudiants),

• si l'allocataire (ou son conjoint ou compagnon) bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation de solidarité spécifique,

• si l'allocataire perçoit l'allocation de parent isolé ou le revenu minimum d'insertion et s'il est inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle (titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion, ou inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi - Assédic, ou en formation rémunérée).

Plafonds de ressources annuelles du 1er janvier au 31 décembre 2010

Revenu net catégoriel de 2008

Tableau 1 relatif à la fiche F345

	Revenus inférieurs à	Revenus ne dépassant pas	Revenus supérieurs à
1 enfant	20.059 €	44.576 €	> 44.576 €
2 enfants	23.095 €	51.322 €	> 51.322 €
Par enfant supplémentaire	3.643 €	8.096 €	8.096 €

Prise en charge partielle de la rémunération

Le complément de libre choix du mode de garde comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui assure la garde de l'enfant. Elle varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources de l'allocataire.

Le complément prend en charge 85 % du salaire net de la personne employée et des indemnités d'entretien de l'enfant en cas de garde par une assistante maternelle, dans la limite d'un plafond.

Versement

Le complément de libre choix du mode de garde est versé :

• par enfant gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e),

• par famille, en cas de garde à domicile (quel que soit le nombre d'enfants gardés).

Montant mensuel de la prise en charge de la rémunération depuis le 1er janvier 2009

Tableau 2 relatif à la fiche F345

	Taux maximum	Taux médian	Taux minimum
Enfant de moins de 3 ans	441,63 €	278,48 €	167,07 €
Enfant de 3 à 6 ans	220,82 €	139,27 €	83,54 €

Pour l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e)

Le complément prend en charge la totalité des cotisations si la rémunération que l'allocataire verse n'excède pas, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire (soit 8,82 € x 5 = 44,10 € depuis le 1er juillet 2009).

Pour l'emploi d'une garde à domicile

Le complément prend en charge 50 % des cotisations sociales, dans la limite d'un plafond mensuel.

Il est fixé à :

• 408 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant,

• 204 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans.

Montants depuis le 1er janvier 2009.

L'association ou l'entreprise doit être habilitée :

• par le conseil général, si elle emploie des assistantes maternelles,

• par le Préfet, si elle emploie des gardes d'enfant à domicile.

Montant mensuel du complément pour l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le)

Tableau 3 relatif à la fiche F345

	Taux maximum	Taux médian	Taux minimum
Enfant de moins de 3 ans	668,29 €	556,92 €	445,54 €
Enfant de 3 à 6 ans	334,15 €	278,47 €	222,78 €

Montants depuis le 1er janvier 2009.

Montant mensuel du complément pour l'emploi d'un employé à domicile

Tableau 4 relatif à la fiche F345

	Taux maximum	Taux médian	Taux minimum
Enfant de moins de 3 ans	807,55 €	696,14 €	584,76 €
Enfant de 3 à 6 ans	403,78 €	348,08 €	292,39 €

Montants depuis le 1er janvier 2009.

Principe

Le complément de libre choix du mode de garde est versé :

• à taux divisé par moitié, si l'allocataire bénéficie d'un complément de libre choix d'activité pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %,

• à taux plein, s'il bénéficie d'un complément d'activité pour une activité comprise entre 50 % et 80 %.

Règles de non-cumul

Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec le complément de libre choix d'activité à taux plein.

Pour obtenir ce complément de libre choix du mode de garde, la personne doit faire la demande auprès de la caisse d'allocations familiales.

Le centre Pajemploi immatricule l'allocataire.

Il recevra un carnet "Pajemploi" (réseau URSSAF) qui lui permettra de déclarer chaque mois la rémunération de son salarié.

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations.

Il adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.