Complément libre choix du mode de garde : embauche d'une assistante maternelle

Mise à jour le 01.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde (CLMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle. Son montant varie selon l'âge de votre ou vos enfants et vos ressources.

Conditions d'attribution

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 48,05 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge 85% de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Le complément est versé uniquement si vous travaillez. Si vous vivez en couple, chaque conjoint doit travailler.

Cette condition ne s'applique pas :

Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant

Le montant varie selon votre situation et vos ressources (pour 2015, les ressources sont celles de 2013). Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né à partir du 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent.

Si vous vivez en couple

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 21 248 €

460,93 €

230,46 €

Entre 21 248 € et 47 217 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 47 217 €

174,37 €

87,18 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 24 463 €

460,93 €

230,46 €

Entre 24 463 € et 54 363 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 54 363 €

174,37 €

87,18 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 28 322 €

460,93 €

230,46 €

Entre 28 322 € et 62 938 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 62 938 €

174,37 €

87,18 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 32 181 €

460,93 €

230,46 €

Entre 32 181 € et 71 513 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 71 513 €

174,37 €

87,18 €


Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 145,33 €, cette aide représentant moins de 85% du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85% du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% du salaire dû soit 136 €.

Si vous êtes parent isolé

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 29 747 €

460,93 €

230,46 €

Entre 29 747 € et 66 104 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 66 104 €

174,37 €

87,18 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 34 248 €

460,93 €

230,46 €

Entre 34 248 € et 76 108 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 76 108 €

174,37 €

87,18 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 39 651 €

460,93 €

230,46 €

Entre 39 651 € et 88 113 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 88 113 €

174,37 €

87,18 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 45 053 €

460,93 €

230,46 €

Entre 45 053 € et 100 118 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 100 118 €

174,37 €

87,18 €


En cas de travail à temps partiel

Si vous avez un emploi à temps partiel, le CLMG peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la Préparee. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50% de son temps de travail habituel, le montant du CLMG est divisé par deux.

Cumul CLMG/CLCA ou Préparee

Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la Préparee

Versement du CLMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible


Prise en charge des cotisations sociales

Vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.

Si vous faites garder 2 enfants (l'un âgé de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.

Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Les horaires spécifiques sont :

  • du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % de la prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour parent handicapé.

Majoration pour parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou votre conjoint bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant de la prise en charge est majoré de 30 %.

Elle s'applique également au parent isolé.

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85% des dépenses dues

Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA avec le formulaire cerfa n°12323*03.

Vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf ou la MSA si :

  • vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou à la MSA,

  • ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*17 de déclaration de ressources.

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour un enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Versement

Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir : dans certains départements, le complément peut être versé directement à l'assistante maternelle.

Où s'adresser ?

Départements appliquant le tiers payant

08

Ardennes

23

Creuse

34

Hérault

37

Indre-et-Loire

43

Haute-Loire

54

Meurthe-et-Moselle

60

Oise

66

Pyrénées-Orientales

76

Seine-Maritime

91

Essonne

93

Seine-saint-Denis


Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,

  • les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,

  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La Caf effectue :

  • des déductions fiscales,

  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

Date

Smic horaire

1er janvier 2015

9,61 €

1er janvier 2014

9,53 €

1er janvier 2013

9,43 €

1er juillet 2012

9,40 €

1er janvier 2012

9,22 €

1er décembre 2011

9,19 €

1erjanvier 2011

9 €

1er janvier 2010

8,86 €

1erjuillet 2009

8,82 €

1erjuillet 2008

8,71 €

1er mai 2008

8,63 €

1er juillet 2007

8,44 €

1er juillet 2006

8,27 €

1er juillet 2005

8,03 €


Pour en savoir plus

Sites internet publics