Qui est imposable sur le revenu ?

Mise à jour le 30.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre domicile fiscal, la source de vos revenus (en France ou à l'étranger) ainsi que la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer si vous êtes imposable sur le revenu. Certaines personnes en sont exonérées.

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Personnes imposables

Domicile fiscal situé en France

Si vous êtes domicilié en France (que vous soyez français ou étranger), vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.  Toutefois, vous pouvez bénéficier de dérogations résultant de conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Domicile fiscal situé à l'étranger

Si vous avez votre domicile fiscal  à l'étranger, votre situation diffère selon que vous disposez ou non d'une habitation en France.

  • Si vous ne disposez pas d'habitation en France : vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française, et uniquement sur ses revenus.

  • Si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France : vous êtes imposable sur vos revenus de source française, ou à défaut, et sous réserve d'exceptions, sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ces habitations.

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Imposition par foyer fiscal

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal ; cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

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Personnes exonérées

  • Si vos revenus proviennent à plus de 50 % de traitement, salaire, pension ou rente, vous êtes exonéré si leur montant ne dépasse pas 6.989 € pour 2011.

  • Dans le cas contraire, vous êtes exonéré si vos revenus de 2011 ne dépassent pas  8.440 € ( 9.220 €  si vous avez plus de 65 ans au 31 décembre 2011).

À savoir : compte tenu du barème de calcul de l'impôt (taux 0 pour la fraction du revenu ne dépassant pas 5.963 € en 2011), de la décote et de la franchise, ces 2 cas d'exonération sont rarement appliquées.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Foyer fiscal
    Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenu (exemple : mari, femme et enfants à charge).

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Pour en savoir plus

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