Impôt sur le revenu : déclaration annuelle

Mise à jour le 09.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014

Des lois de finances rectificatives pour 2014 et la loi de finances pour 2015 sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus. Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer annuellement une déclaration de revenus, sur formulaire papier ou sur internet. Des formulaires spécifiques peuvent être à remplir pour certains types de revenus.

Qui doit remplir une déclaration ?

Personnes concernées

Vous devez souscrire une déclaration d'ensemble de vos revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu ,

  • quel que soit le montant de vos revenus, vous disposez des éléments de train de vie suivants :

    • vous possédez un avion de tourisme, une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes, un yacht, un bateau de plaisance, un ou plusieurs chevaux de course,

    • vous employez un employé de maison,

    • vous disposez d'une ou plusieurs résidences secondaires permanentes ou temporaires en France ou à l'étranger,

    • votre résidence principale présente une valeur locative ayant dépassé certains montants au cours de l'année d'imposition.

Personnes non imposables

Si vous n'êtes pas imposable sur le revenu, vous pouvez avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus.

Cela vous permet d'obtenir, par exemple :

  • le remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez éventuellement prétendre,

  • un avis de non-imposition ; ce document est un justificatif demandé pour pouvoir bénéficier de certaines aides (aide au logement par exemple).

Quelles déclarations remplir ?

Vous devez remplir une déclaration d'ensemble qui regroupe tous les revenus encaissés par les membres de votre foyer fiscal.

Déclaration d'ensemble

La déclaration d'ensemble s'effectue sur les formulaires suivants :

Déclarations annexes à la déclaration d'ensemble

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Vous devez joindre les déclarations annexes à la déclaration d'ensemble de vos revenus.

Attention : à partir de 2014, les déclarations papier annexes (n° 2042C, 2044, et 2047) ne vous sont plus adressées si vous avez déclaré en ligne l'an dernier. Toutefois, vous pouvez y accéder dans le service de déclaration en ligne et,en cas de besoin, ces formulaires sont téléchargeables sur cette page et sur impots.gouv.fr.

Comment déclarer ?

Déclaration pré-remplie

Que vous déclariez vos revenus par internet ou en utilisant l'imprimé papier reçu à votre domicile entre mi-avril et début mai, le formulaire est pré-rempli avec les informations vous concernant : état-civil, situation familiale et certains revenus soumis à imposition.

Avant de signer votre déclaration (ou de la valider sur internet), vous devez :

  • vérifier les informations indiquées,

  • et si nécessaire, les corriger et les compléter.

À savoir : en 2014, la 1ère page de la déclaration de revenus permet de choisir le nom d'usage auquel vous souhaitez voir adresser vos futures déclarations et avis d'impôt. Par ailleurs, un seul modèle de déclaration des revenus est proposé cette année ; il remplace les versions "normale" et "simplifiée" du formulaire n°2042. Pour en savoir plus, consultez le guide de l'impôt sur le revenu.

Si vous ne recevez pas de déclaration à votre domicile

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de mi-avril, sur www.service-public.fr ou sur www.impots.gouv.fr.

Vous pouvez aussi vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques.

Pièces justificatives

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis directement par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, vous devez conserver ces pièces justificatives pendant 3 ans afin de pouvoir répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques.

Vous pouvez demander à un avocat, un notaire ou un expert comptable d'établir la liste des pièces justificatives nécessaires à votre déclaration, de les conserver et de les transmettre à l'administration fiscale sur sa demande.

Aides pour remplir votre déclaration de revenus

Les documents suivants vous donnent des explications détaillées pour savoir comment déclarer vos revenus :

En cas de télédéclaration:

  • des vidéos d'aide sont accessibles dès la page d'accueil et vous présentent les principales situations pour répondre à vos questions les plus courantes,

  • le report des informations est simplifié en 2014 (un seul clic suffit pour rerporter les personnes que vous avez déclarées à charge l'année précédente ; le report de votre revenu net foncier, calculé sur votre déclaration annexe, est désormais totalement automatique).

  • chaque page donne accès à une rubrique dénommée Aide (consultation d'une foire aux questions et de vidéos) ainsi qu'à la documentation et aux notices de chaque formulaire.

Quand faut-il transmettre la déclaration ?

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

À noter : si vous êtes télédéclarant, et si après avoir reçu votre avis d'impôt, vous constatez une erreur sur cet avis, vous pouvez utiliser le service de la télécorrection sur votre espace fiscal personnel. Ce service, disponible dès la réception de votre avis d'impôt et jusqu'à fin novembre, vous permet de corriger directement en ligne votre déclaration en ligne initiale.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Foyer fiscal
    Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).