Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Mise à jour le 12.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Pour être embauché en contrat de travail à durée déterminée (CDD), le salarié doit signer un contrat de travail. Ce contrat doit respecter un certain nombre de conditions, à la fois concernant la forme et le contenu du contrat.

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Forme du contrat

Le CDD doit être établi par écrit, rédigé en français, signé par le salarié et comporter l'indication précise de son motif. L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

À savoir : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé.

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Contenu du contrat

Le contrat doit notamment comporter :

  • les dates de début et de fin du contrat (et, le cas échéant, une clause de renouvellement),

  • la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis,

  • la désignation du poste de travail,

  • le nom et la qualification du salarié remplacé lorsque tel est son objet,

  • la durée de la période d'essai,

  • la composition et le montant de la rémunération,

  • l'intitulé de la convention collective applicable,

  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, et le cas échéant, de l'organisme de prévoyance.

À noter : la mention de la durée du travail n'est obligatoire que si le salarié travaille à temps partiel.

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Remise du contrat au salarié

Un exemplaire du contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (le jour de l'embauche ne compte pas, ni le dimanche). Sa transmission tardive entraîne la requalification du CDD en CDI.

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Durée du contrat

Un contrat à terme précis

Le CDD doit comporter un terme fixé avec précision, de date à date, dès sa conclusion, sauf dans l'un des cas suivants :

  • remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu,

  • attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI,

  • emploi saisonnier et emploi où l'usage exclut le recours au CDI.

Durée minimale du contrat

Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, il doit être conclu pour une durée minimale et prendre fin dans l'un des cas suivants :

  • soit au retour de la personne remplacée,

  • soit à la date de rupture du contrat de la personne remplacée,

  • soit à l'issue du travail pour lequel il a été conclu.

La durée minimale est fixée par l'employeur et le salarié, sauf dans certains cas prévus par la loi : 6 mois minimum pour un contrat unique d'insertion (CUI) ou pour un CDD conclu pour cause de commande exceptionnelle à l'exportation.

Durée maximale du contrat

En principe, la durée d'un CDD, renouvellement inclus, ne peut pas dépasser 18 mois.

Il existe toutefois des cas particuliers :

  • attente d'un salarié recruté sous CDI : 9 mois,

  • réalisation de travaux de sécurité urgents : 9 mois,

  • contrat exécuté à l'étranger : 24 mois,

  • remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois,

  • commande exceptionnelle à l'exportation : durée minimale de 6 mois et maximale de 24 mois.

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Rémunération

La rémunération d'un salarié en CDD ne peut pas être inférieure à celle que percevrait, après période d'essai, un autre salarié de l'entreprise en CDI, de qualification professionnelle équivalente et occupant le même poste de travail.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Direction des ressources humaines Pour toute information complémentaire

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