Peut-on bénéficier de jours de congés exceptionnels pour conclure un Pacs ?

Mise à jour le 23.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir la possibilité d'en bénéficier et fixer le nombre de jours de congés exceptionnels autorisés. Il importe donc de consulter la convention collective applicable afin de vérifier si le salarié peut en bénéficier.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour tout renseignement complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour tout renseignement complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour tout renseignement complémentaire