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Que faire si l'augmentation de la consommation d'eau est due à une fuite ?
Mise à jour le 23.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Variations anormales des consommations d'eau en cas de fuite - 14.03.2012
L'article 2 de la loi du 17 mai 2011 a instauré un dispositif permettant de protéger les usagers en cas de variations anormales des consommations d'eau occasionnées par une fuite.
Un décret d'application doit encore préciser les conditions d'application de ce dispositif.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur de ce texte.
Dès que le service d'eau constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit vous le notifier.
L'augmentation est anormale dès lors que le volume d'eau consommé excède, depuis le dernier relevé, le double du volume moyen consommé par l'abonné.
Vous n'êtes pas tenu de payer la part excédant le double de la consommation moyenne si vous présentez au service d'eau une attestation indiquant qu'une entreprise de plomberie a réparé la fuite d'eau. Cette attestation doit être présentée dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la notification. Les coordonnées du service des eaux figurent sur la facture d'eau.
Vous pouvez également demander, dans ce même délai, au service des eaux de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur. Dans ce cas, vous ne devez payer cet excédant qu'à compter de la notification du service d'eau, et après enquête, que cette augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur.
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