Vos droits et démarches

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Étranger en France : visa de long séjour valant titre de séjour

Mise à jour le 24.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains visas de long séjour dispensent de demander une première carte de séjour en France. On parle de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Un tel visa ne peut vous être remis que si vous relevez de certaines catégories d'étrangers. Il est valable pour un séjour compris entre 3 mois et 1 an. Une fois en France, vous devez accomplir certaines formalités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour valider votre visa.

Bénéficiaires

Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

  • époux de Français,

  • étudiant,

  • stagiaire,

  • scientifique-chercheur,

  • salarié (titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 an),

  • travailleur temporaire (titulaire d'un contrat de travail de moins d'1 an) ou salarié détaché en France,

  • visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources en France et vous engagez à ne pas travailler),

  • époux d'un étranger bénéficiaire d'un regroupement familial (sauf exception pour certaines nationalités du Maghreb et d’Afrique francophone subsaharienne : vous recevez dans ce cas en 1er titre une carte de résident de 10 ans).

À noter : ce dispositif ne vous est pas applicable si vous êtes Algérien ou Européen ou Suisse.

Démarches

Formalités à l'Ofii

Vous devez, dans les 3 mois de votre entrée en France, accomplir un certain nombre de démarches auprès de l' Ofii .

Dès votre arrivée en France, vous devez envoyer par courrier simple à la direction de l'Ofii de votre domicile :

  • le formulaire de demande d'attestation Ofii, après l'avoir rempli (ce formulaire vous a été remis par l'ambassade ou le consulat dans votre pays),

  • et la copie des pages de votre passeport où figurent les informations sur votre identité et votre entrée en France ou dans un autre pays de l'espace « Schengen » (cachet de la police).

Dès réception de ces documents, la direction de l'Ofii enregistre votre dossier et vous adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse que vous avez indiquée sur le formulaire.

Vous êtes ensuite convoqué par lettre simple à la direction de l'Ofii, afin de passer une visite médicale et une visite d'accueil si nécessaire, selon le motif de votre séjour.

Pièces à fournir lors de la convocation à l'Ofii

Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez présenter :

  • votre passeport avec votre visa,

  • un justificatif de votre domicile en France (quittance de loyer, bail, facture d'eau, d'électricité, attestation d'hébergement...),

  • une photo d'identité,

  • des timbres fiscaux papier ou des timbres fiscaux dématérialisés avec le justificatif du paiement en ligne (d'un montant variable suivant la mention de votre visa),

  • et, selon le cas, le certificat précisant que vous avez déjà passé dans votre pays la visite médicale auprès d'un médecin agréé de l'Ofii.

Cas particulier de certains étudiants au moment de la rentrée universitaire

À votre arrivée en France, vous n'avez pas besoin de poster votre dossier à l'Ofii :

  • si vous dépendez d'un établissement d'enseignement qui a passé une convention avec la préfecture de votre département et l'Ofii (renseignez-vous auprès de votre faculté ou de votre école),

  • et que vous entrez au moment de la rentrée universitaire.

Dans ce cas, vous devez remettre le formulaire de demande d'attestation Ofii et la copie des pages de votre passeport :

  • si vous résidez hors Paris, au bureau d'accueil des étudiants étrangers de votre établissement,

  • si vous résidez à Paris, au service d'accueil des étudiants étrangers de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP). Présentez-vous à l'antenne de l’Ofii. Cette antenne vous reçoit pour cette démarche durant les 2 premiers mois de la rentrée.

Coût

Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez aussi payer une taxe, d'un montant variable suivant la mention de votre visa.

Cette taxe s'ajoute aux droits de visa.

Vous pouvez la régler :

Montant de la taxe suivant la mention portée sur le visa

Mention de votre visa

Taxe due

Vie privée et familiale - époux de Français

241 €

Vie privée et familiale - époux entré par regroupement familial

241 €

Visiteur

241 €

Étudiant

58 €

Stagiaire

58 €

Scientifique-chercheur

241 €

Salarié

241 €

Travailleur temporaire

Exempté


Validation du visa

Si votre dossier est complet, une vignette et un cachet dateur sont apposés sur votre passeport par l'Ofii.

Ils valident votre visa et prouvent que vous êtes en séjour régulier en France.

Abrogation du visa

Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :

  • obtention frauduleuse de votre visa,

  • entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa,

  • trouble à l'ordre public.

Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.

Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :

  • si vos recours administratifs n'ont pas abouti,

  • ou directement sans passer par ces recours administratifs.

Fin du visa

Si vous souhaitez rester en France, vous devez présenter une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent l'expiration de votre visa.

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous en premier lieu auprès de votre préfecture.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Étranger résidant hors Paris : pour former un recours gracieux contre l'abrogation de son visa ou demander une carte de séjour à l'expiration de son visa Ministère en charge de l'intérieur

  • Tribunal administratif Pour former un recours contentieux contre une décision d'abrogation de visa Ministère en charge de la justice

À Paris

  • Préfecture de police de Paris Étranger résidant à Paris : pour former un recours gracieux contre l'abrogation de son visa ou demander une carte de séjour à l'expiration de son visa

  • Abrogation
    Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit
  • Ofii
    Office français de l'immigration et de l'intégration