Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Cas autorisés

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :

• accord entre l'employeur et le salarié,

• demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,

• faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,

• force majeure,

• inaptitude constatée par le médecin du travail.

Préavis

Le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur), s'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI.

La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

• soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise,

• soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.

Le décompte est effectué en jours ouvrés.  

Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

Indemnités versées en cas de rupture autorisée

L'indemnité de fin de contrat est versée au salarié si la rupture anticipée est obtenue soit à la suite d'un accord entre le salarié et l'employeur, soit pour cause d'inaptitude du salarié).

Si la rupture anticipée du contrat est la conséquence d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, à la charge de l'employeur, dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Indemnités versées en cas de rupture non autorisée

Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme.

Fin du CDD de plein droit

Le CDD s'achève à l'échéance du terme prévu au contrat.

Report du terme du contrat

Lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu, le terme du contrat initialement prévu peut être reporté au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.

Si la relation contractuelle se poursuit à l'échéance du terme du contrat

Lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD et la durée de ce CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.

Bénéficiaires

Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité"), lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée.

Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

• si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,

• rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,

• rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,

• rupture du CDD au cours de la période d'essai,

• emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI,

• contrat conclu dans le cadre des mesures pour l'emploi ou en vue d'assurer un complément de formation professionnelle,

• contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Montant

L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

L'indemnité est imposable et assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS en totalité.

Versement

L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paye correspondant.

En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à l'issue du second contrat.