Principe

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :

• accord entre l'employeur et le salarié,

• faute grave du salarié ou de l'employeur,

• force majeure,

• à la demande du salarié, lorsqu'il justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).

Préavis

Dans le cas où le salarié rompt le CDD pour une embauche en CDI, le salarié doit alors respecter un préavis, sauf en cas d'accord avec l'employeur. La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

• de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comportait une date de fin précise,

• de la durée effectuée, lorsqu'il ne comportait pas de terme précis.

Le décompte est effectué en jours ouvrés.

Dans les deux cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

Conséquences de la rupture anticipée dans les cas de rupture autorisés

L'indemnité de fin de contrat prévue à l'issue du CDD n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, ni en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure.

Par ailleurs, le départ volontaire du salarié en période d'essai peut dans certains cas repousser l'examen des droits aux allocations de chômage par Pôle emploi - Assédic.

Conséquences de la rupture anticipée dans les cas de rupture non autorisés

Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, cela ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme.

Conséquences de la rupture anticipée en cas d'accord entre les parties

Si la rupture anticipée se fait en accord entre le salarié et l'employeur, elle ne donne lieu à aucun versement de dommages et intérêts.

En tout état de cause, elle doit s'appuyer sur un écrit.

Formalités de fin de contrat

Quelle que soit la cause de cessation du contrat, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à Pôle emploi - Assédic lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage.