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Inactif et retraité

Si vous êtes inactif (sans activité professionnelle) ou retraité (vous vous rendez dans un autre pays que celui où vous avez travaillé), vous devez disposer, pour vous-même et les membres de votre famille : 

• de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale du pays d'accueil au cours de votre séjour,

• et d'une assurance maladie complète dans ce pays.

Étudiant

Si vous êtes étudiant, vous devez :

• être inscrit dans un établissement privé ou public agréé ou financé par le pays d'accueil pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle,

• garantir disposer de ressources suffisantes, pour vous-même et les membres de votre famille, pour ne pas être une charge pour le pays d'accueil,

• et détenir une assurance maladie complète dans ce pays.

Montant des ressources

Les autorités du pays d'accueil ne peuvent pas vous demander : 

• un montant des ressources plus élevé que le seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays,

• ou, en l'absence d'un tel critère, un montant supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versé dans le pays.

Votre situation personnelle doit être prise en compte.

Assurance maladie

Pour connaître vos droits à la couverture maladie dans le pays d'accueil, il faut vous renseigner avant de partir auprès de votre organisme d'assurance maladie et, suivant votre catégorie, auprès de votre caisse de retraite ou de votre mutuelle étudiante. Les droits varient, en effet, suivant la situation de la personne.   

Il vous est aussi possible de contacter le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).  

Obligation d'enregistrement

Vous n'avez pas à détenir de titre de séjour.

Toutefois après 3 mois de séjour, vous pouvez être obligé, suivant le pays d'accueil, de vous faire enregistrer auprès des autorités locales (généralement à la mairie ou au commissariat du lieu de résidence).

L'attestation d'enregistrement précise le nom et l'adresse de la personne ainsi que la date d'enregistrement.

Elle est délivrée immédiatement. Elle doit avoir une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.

Cependant, vous devrez éventuellement signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Pièces à fournir

Tableau 1 relatif à la fiche F403

Demandeur	Pièces exigées
Retraité ou autre inactif	Carte d'identité ou passeport en cours de validité Justificatifs de ressources suffisantes Preuve d'assurance maladie complète
Étudiant	Carte d'identité ou passeport en cours de validité Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé Déclaration ou tout autre moyen équivalent de ressources (le pays d'accueil ne peut pas exiger que la déclaration précise un montant) Preuve d'assurance maladie complète

Coût

Variable selon le pays.

Dans tous les cas, l'attestation d'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

Le non-respect de l'obligation d'enregistrement peut conduire à une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. À défaut, vous risquez aussi une amende. 

Vous renseigner avant votre départ ou durant les 3 premiers mois de votre séjour auprès du consulat ou des autorités de l'État d'accueil pour savoir s'il impose ou non ces obligations.

Contenu

Vous obtenez un droit au séjour permanent dans l'État d'accueil après y avoir légalement résidé pendant une période ininterrompue de 5 ans.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources notamment). Vous pouvez demeurer définitivement dans le pays concerné, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Une fois acquis, vous ne perdrez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez de plus de 2 années consécutives du pays concerné.

Calcul des 5 ans de résidence

Certaines absences sont autorisées et n'affectent pas la continuité de votre séjour sur les 5 ans. 

C'est le cas par exemple des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ou d'une absence ininterrompue de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante : maladie grave, grossesse, études... 

En revanche, si vous êtes éloigné du pays, le délai de 5 ans s'interrompt.

Titre de séjour permanent

Si vous avez acquis un droit au séjour permanent, vous pouvez demander à l'État d'accueil un titre de séjour permanent. Ce titre doit vous être remis dans les plus brefs délais, après vérification de la durée de votre séjour. Il n'est pas obligatoire et a une durée de validité illimitée. Il atteste de la permanence de votre séjour au moment du dépôt de votre demande.   

Pièces à fournir

Vous devez prouver que vous résidez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (par exemple présentation de votre attestation d'enregistrement).

Coût

Variable selon le pays.

Dans tous les cas, le titre de séjour permanent ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.