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Indemnités de rupture de contrats de travail

Il s'agit par exemple des indemnités suivantes :

• indemnité compensatrice de préavis,

• indemnité compensatrice de congés payés,

• indemnité de non-concurrence.

Indemnités de fin de contrat ou de mission

Il s'agit par exemple des indemnités suivantes :

• indemnité de fin de contrat,   dite "prime de précarité", versée à la fin d'un CDD,

• indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur,

• indemnité de fin de mission d'intérim.

Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite

Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement

La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,

• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011,

• 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

Sommes exonérées

• indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE"),

• indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée),

• indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Plafond d'exonération en cas de départ à l'initiative de l'employeur

La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant,

• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 176.760 € pour les indemnités encaissées en 2011, 

• 50 % de l'indemnité perçue, dans la même limite de 176.500 € pour les indemnités encaissées en 2011. 

Sommes exonérées

• indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE),

• indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante,  

• indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds National de l'Emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.