Français en Europe : payer ses impôts

Mise à jour le 16.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Vous pouvez être imposé dans le pays européen dans lequel vous résidez ou travaillez ou en France.  

Votre imposition dépend de votre domicile fiscal.

De plus, les conventions bilatérales conclues entre la France et les autres pays de l'Union européenne (UE) peuvent avoir des incidences sur votre situation fiscale.

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Domicile fiscal

L'imposition est liée à la notion de résidence fiscale, qu'il faut distinguer de la domiciliation. Vous êtes imposé dans le pays dans lequel se trouve votre résidence fiscale, appelée aussi "domicile fiscal".

Si votre domicile fiscal reste en France, vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère (par exemple, rémunération professionnelle accessoire en Europe). 

Si votre domicile fiscal se situe à l'étranger, vous êtes normalement imposable en France : 

Si vous avez des revenus de source française, vous êtes imposable sur ces seuls revenus en France.

Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître : 

  • votre situation au regard de votre domicile fiscal,

  • et la convention fiscale applicable qui peut prévoir des dispositions particulières.

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Rémunérations du travail

Salariés du secteur privé

Les rémunérations des salariés du secteur privé sont généralement imposables dans le pays d'exercice de l'activité professionnelle.

Si vous résidez et travaillez régulièrement et à titre principal dans un autre pays de l'UE, vous êtes normalement imposé dans ce pays. 

Votre activité professionnelle principale (en cas de pluri-activités) correspond à celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif, même si elle ne fournit pas l'essentiel de vos revenus.

Fonctionnaires de l'État et autres agents publics

Les rémunérations de la fonction publique sont normalement imposables dans l'État qui en assure le paiement.

Si vous êtes agent public de l'État français installé et en service dans un autre pays européen, vous conservez malgré tout votre domicile fiscal en France. Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

Vous n'êtes pas concerné par ces règles si vous êtes agent de l'État détaché auprès d'un organisme privé ou agent d'une collectivité locale ou d'un établissement public (par exemple hôpital).Votre situation est comparable à celle d'un salarié du secteur privé installé à l'étranger.

Activités industrielles, commerciales ou libérales

Les revenus tirés d'activités industrielles, commerciales ou libérales sont normalement imposables dans le pays d'exercice de ces activités.

Si vous exercez à titre principal en Europe une activité industrielle, commerciale ou libérale, vous êtes normalement imposable au titre de cette activité dans votre pays d'installation.

Travailleurs frontaliers

Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans le pays de résidence du travailleur.

Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne.

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Revenus tirés de pensions et rentes viagères

Les pensions et rentes viagères sont considérées comme des revenus de source française dès lors qu'elles sont versées par un organisme français.

Vos pensions et rentes françaises sont donc des revenus imposables en France même si vous êtes domicilié fiscalement à l'étranger (sauf disposition contraire prévue par la convention fiscale avec votre pays d'accueil).

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Revenus des placements

Les revenus tirés de vos placements financiers sont normalement imposables dans votre pays de résidence.

Vous pouvez être également imposé dans le pays de la source de vos revenus financiers, dans des conditions limitées par les conventions fiscales.

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Revenus tirés de biens immobiliers

Les revenus que vous tirez de biens immobiliers sont imposables dans le pays de situation de vos biens.

Ainsi, les revenus que vous tirez de la location d'immeubles situés en France ou de droits sur ces immeubles (usufruit, parts dans une société civile immobilière...) sont imposables en France. Ce sont des revenus de source française.

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Où s'adresser ?

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Travailleur frontalier
    Personne qui habite dans la zone frontalière d'un pays et qui travaille quotidiennement dans la zone frontalière d'un autre pays

Usufruit + nue propriété = pleine propriété – 13.04.2012

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d'en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l'utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer

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