Quelles sont, pour un étranger, les conséquences d'une infraction au code de la route en France ?

Mise à jour le 06.10.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'auteur d'une infraction au code de la route peut être amené à payer immédiatement une amende forfaitaire  .

S'il ne peut pas la payer ou si l'infraction de relève pas de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut faire l'objet d'une "consignation" d'argent s'il ne justifie pas : 

  • d'un domicile ou d'un emploi en France,

  • ou d'une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club),

Le montant de la somme consignée est fixé par arrêté et varie en fonction de la gravité de l'infraction.

La décision est prise par le procureur de la République  , qui statue maximum dans les 24 heures suivant la constatation de l'infraction.

Jusqu'au paiement de cette consignation, le véhicule peut être retenu.

A savoir : si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction, le véhicule peut être mis en fourrière et les frais en résultant sont à sa charge.

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il veille à l'application de la loi, dirige les enquêtes et décide des poursuites.