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Exonérations sous conditions de ressources et de cohabitation

Vous ne payez pas de taxe d'habitation sur votre habitation principale si vous remplissez les conditions de ressources et de cohabitation suivantes.

Ces exonérations sont accordées sans démarche de votre part.

Tableau 1 relatif à la fiche F42

Personnes exonérées	Conditions de ressources au 1er janvier de l'année d'imposition	Conditions de cohabitation au 1er janvier de l'année d'imposition
Personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)	Aucune condition de ressources n'est exigée.	Les intéressés doivent habiter : soit seuls, soit avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'Aspa ou de l'ASI, soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2010 ne dépasse pas certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").
Personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins, et personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)	Le revenu fiscal de 2010 des intéressés ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").	Même conditions que ci-dessus
Personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou veuves, quel que soit leur âge, et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2010	Le revenu fiscal de 2010 des intéressés ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").	Même conditions que ci-dessus Par exception aux conditions de cohabitation, l'exonération est accordée aux intéressés, sur réclamation accompagnée de justificatifs, s'ils cohabitent avec un enfant majeur non compté à charge inscrit comme demandeur d'emploi et qui ne dispose pas de ressources supérieures à certains seuils : 5 113 €  pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour les 4 premières demi-parts, et majoré de 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 5ème. À noter : la personne contrainte de quitter son habitation principale pour être accueillie en maison de retraite est exonérée de la taxe d'habitation si elle conserve la jouissance de son ancienne résidence principale (le logement ne doit pas être affecté au logement de tiers).

Exonérations en cas de grande pauvreté

Les habitants reconnus comme indigents (en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs sont exonérés de la taxe d'habitation, après avis conforme du service des impôts, sans autre condition.

Plafonnement de taxe sous conditions de ressources

Vous pouvez bénéficier d'un plafonnement de taxe d'habitation 2011 pour votre habitation principale à la double condition suivante :

• vous n'avez pas été soumis à l'ISF en 2010,

• votre revenu fiscal de référence en 2010 ne dépasse pas certaines limites (voir encadré "Revenu maximum pour bénéficier en 2011 du plafonnement de la taxe d'habitation").

Le revenu fiscal de référence pris en compte est différent selon votre situation :

• si la taxe d'habitation n'est établie qu'à votre nom, les revenus des personnes qui cohabitent avec vous sans faire partie de votre foyer fiscal (par exemple ascendants ou collatéraux ) sont pris en compte s'ils dépassent certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus") ;

• si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes n'appartenant pas au même foyer fiscal (par exemple, des concubins), le revenu pris en compte est la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes.

L'administration fiscale se charge de calculer le plafonnement dont vous pouvez bénéficier.

À noter : en cas d'installation durable dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous pouvez également bénéficier du plafonnement de taxe d'habitation sur votre ancienne habitation principale, à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Réduction temporaire pour certains cas de relogement

Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine (opérations "ANRU"),

• le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

Le montant de la réduction est égale à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2012 pour la taxe d'habitation 2011).