Taxe d'habitation : personnes bénéficiant d'une exonération ou d'une réduction

Mise à jour le 12.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Règles relatives aux impôts locaux  - 27.12.2013

La loi de finances pour 2014 modifie certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.).

Cette page sera actualisée courant 2014 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2014.

Vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de taxe d'habitation si vous remplissez certaines conditions, liées notamment à vos revenus.

Exonération en cas de faibles revenus

Si vous remplissez les conditions suivantes, vous êtes exonéré de taxe d'habitation. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 :

Habitation concernée

L'exonération concerne votre habitation principale.

Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation pour votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Conditions de ressources

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation en 2013, le montant de votre revenu fiscal de référence de 2012 ne doit pas dépasser certaines limites.

Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Conditions de cohabitation

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, vous devez habiter votre logement dans les conditions de cohabitation suivantes :

  • soit seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple,

  • soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

  • soit avec des personnes titulaires l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Exception à la condition de cohabitation

Même si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez demander à bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation si vous êtes dans la situation suivante :

  • vous êtes âgé de plus de 60 ans ou veuf, et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,

  • et vous occupez votre résidence principale avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi et ne disposant pas de ressources supérieurs à certains seuils : 5 215 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 508 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 666 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5ème.

À noter : les habitants reconnus comme indigents (en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs sont exonérés de la taxe d'habitation, après avis conforme du service des impôts, sans autre condition.

Plafonnement en fonction du revenu

Si vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation, vous pouvez peut-être bénéficier d'un dispositif de plafonnement de taxe d'habitation.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'un plafonnement de taxe d'habitation 2013 si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous n'avez pas été soumis à l'ISF en 2012,

  • votre revenu fiscal de référence en 2012 ne dépasse pas certaines limites : 24.043 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5.617 € pour la 1ère demi-part et de 4.421 € pour les demi-parts supplémentaires.

Revenu fiscal de référence pris en compte

Le revenu fiscal de référence pris en compte est différent selon votre situation :

  • si la taxe d'habitation n'est établie qu'à votre nom, les revenus des personnes qui cohabitent avec vous sans faire partie de votre foyer fiscal (par exemple ascendants ou collatéraux) sont pris en compte s'ils dépassent certaines limites,

  • si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes n'appartenant pas au même foyer fiscal (par exemple, des concubins), le revenu pris en compte est la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes.

Habitation concernée

L'exonération concerne votre habitation principale.

En cas d'installation durable dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous pouvez continuer à bénéficier du plafonnement de taxe d'habitation sur votre ancienne habitation principale, à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Calcul du plafonnement

La brochure sur les impôts directs locaux donne des exemples de calcul du plafonnement de la taxe d'habitation.

L'administration fiscale se charge de calculer le plafonnement dont vous pouvez bénéficier.

Réduction temporaire pour certains cas de relogement

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine (opérations "ANRU"),

  • le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

Début et durée de la réduction

La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

Montant

Le montant de la réduction est égale à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

Démarches

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2014 pour la taxe d'habitation 2013).

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Ascendant
    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
  • Foyer fiscal
    Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).
  • Collatéral
    Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2013

Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2012 (métropole)

1 part

10 224 €

1,25 part

11 589 €

1,5 part

12 954 €

1,75 part

14 319 €

2 parts

15 684 €

2, 25 parts

17 049 €

2,5 parts

18 414 €

2,75 parts

19 779 €

3 parts

21 144 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 730 €

Quart de part supplémentaire

+ 1 365 €


Pour en savoir plus

Sites internet publics