Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général

Mise à jour le 07.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes ayant un caractère d'intérêt général peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Dons concernés

Forme du don

Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :

Don sans contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Notion de contrepartie pour les cotisations

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties (droit de vote à l'assemblée générale par exemple).

Il en est de même des divers documents que vous recevez (bulletins d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez de menus biens (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Organismes bénéficiaires

Conditions à remplir

L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • être à but non lucratif,

  • avoir un objet social et une gestion désintéressée,

  • ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Organismes concernés

Il s'agit notamment des organismes suivants :

  • œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement,

  • associations ou fondations reconnues d'utilité publique,

  • fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe),

  • fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales,

  • fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,

  • établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique,

  • organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME),

  • associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,

  • organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,

  • mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.

Organismes établis dans un État européen

Les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ouvrent également droit à la réduction d'impôt.

À défaut d'agrément, vous devez justifier que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France.

Calcul de la réduction

Dons effectués en 2013

Type d'organisme

Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt

Réduction maximale

Œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique

66 % des sommes versées

20 % du revenu imposable

Organismes d'aide aux personnes en difficulté

75 % des sommes versées jusqu'à 521 €.

391 €

66 % de la partie des dons supérieure à 521 €.

20 % du revenu imposable.


Dons effectués en 2014

Type d'organisme

Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt

Réduction maximale

Œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique

66 % des sommes versées

20 % du revenu imposable

Organismes d'aide aux personnes en difficulté

75 % des sommes versées jusqu'à 526 €

394 €

66 % de la partie des dons supérieure à 526 €

20 % du revenu imposable.


Report des dons dépassant le plafond

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez conserver les reçus car l'administration fiscale peut les demander.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Association cultuelle
    Association dont l'unique objet est l'organisation et la célébration des cultes religieux

Pour en savoir plus

Sites internet publics