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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédit d'impôt

Réduction d'impôt pour don à un parti politique

Mis à jour le 24.04.2009 par La Documentation française, Ministère de l'intérieur

Conditions de réduction d'impôt

Ouvrent droit à la réduction d'impôt les versements d'une personne physique (dons ou cotisations) effectués soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement automatique ou carte bancaire, à un mandataire financier ou à une association de financement :

  • d'un parti ou groupement politique dans la limite de 7 500 € par parti ou groupe de partis,

  • d'un ou de plusieurs candidats dans la limite de 4 600 € pour les mêmes élections (ensemble des scrutins d'un même type) :

    • pour les présidentielles, les législatives ou les régionales,

    • pour les municipales ou les cantonales dans les circonscriptions d'au moins 9 000 habitants,

    • pour l'élection des représentants français au parlement européen.

Ces dons doivent figurer dans les comptes de campagne du candidat, ou dans les comptes du parti.

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent pas financer une campagne électorale.

Montant de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le montant total des versements doit être indiqué, sans tenir compte du plafonnement éventuel. Les reçus à sont à joindre à la déclaration d'impôt.

Déclaration par internet

Les reçus sont à conserver, l'administration fiscale pouvant les réclamer.

Où s'adresser ?

  • Centre des impôts
    Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

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