Réduction d'impôt pour don à un parti politique

Navigation interne

Vos droits et démarches

Réduction d'impôt pour don à un parti politique

Mise à jour le 07.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Limitation de l'avantage fiscal en cas de dons aux partis politiques - 29.12.2011

La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a limité la réduction d'impôt accordée pour les dons et cotisations aux partis et groupements politiques à 15.000 € par an.

Ce texte sera applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité pour l'imposition des revenus de 2011 déclarées en 2012.

Principe
Dons et cotisations concernés
Limite du montant des dons
Calcul de la réduction d'impôt
Déclaration
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références

Principe

Effectuer des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Haut

Dons et cotisations concernés

Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste,
dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique,
cotisations versées aux partis et groupements politiques.

Haut

Limite du montant des dons

Les dons sont limités de la manière suivante :

dons au profit d'un parti ou d'un groupement politique : pas plus de 7.500 € par parti ou groupe de partis,
dons au profit d'un ou plusieurs candidats : pas plus de 4.600 € par élection.

Haut

Calcul de la réduction d'impôt

Limite de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant le plafond

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité

Haut