Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité

Mise à jour le 09.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions de réintégration en fin de disponibilité varient selon la fonction publique d'appartenance, le motif de mise en disponibilité et/ou sa durée.

Fonction publique d'État (FPE)

Demande préalable

Un fonctionnaire doit demander par lettre recommandée avec accusé de réception sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois.

Réintégration après une disponibilité de droit

À l'issue d'une disponibilité de droit (par exemple, pour raisons familiales comme donner des soins à un parent ou suivre son conjoint), le fonctionnaire est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son grade. S'il refuse le poste proposé, l'administration lui propose l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP , ou mis à la retraite si les conditions sont remplies.

Réintégration anticipée

Un fonctionnaire qui demande une réintégration anticipée est réintégré dans les mêmes conditions que s'il avait été réintégré à la date prévue. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Fonction publique territoriale (FPT)

Demande préalable

Un fonctionnaire doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois.

Réintégration après une disponibilité de droit

Si la disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, le fonctionnaire est dans l'emploi qu'il occupait avant.

Si la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est réintégré sur un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste proposé, il est placé en disponibilité d'office en attendant qu'un nouveau poste lui soit proposé. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP ou admis si les conditions sont remplies. Ses refus doivent être motivés.

En l’absence d’emploi vacant, il est maintenu en surnombre dans sa collectivité pendant un an maximum. Si aucun emploi n'a pu lui être proposé, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion selon sa catégorie hiérarchique jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Après 3 refus, il est soit licencié, soit admis à la retraite s'il remplit les conditions. Ses refus doivent être motivés.

Réintégration après une disponibilité d'office

Si à l'issue de la disponibilité d'office après épuisement des congés de maladie fonctionnaire n'est pas reclassé, il est soit :

  • réintégré dans son administration après vérification par un médecin agréé,

  • admis à la retraite s'il remplit les conditions,

  • licencié.

Réintégration anticipée

Si le fonctionnaire sollicite sa réintégration anticipée, il est réintégré et réaffecté dans son poste antérieur. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Fonction publique hospitalière (FPH)

Demande préalable

Un fonctionnaire doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois.

Réintégration de droit

Si la disponibilité est de moins de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré de droit à la 1ère vacance d'emploi dans son grade. S'il refuse l'emploi proposé, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouveau poste lui soit proposé. Le refus doit être motivé.

En l'absence d'emploi vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes lui aient été proposés.

S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP .

Attention : si la disponibilité a duré plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.

Réintégration anticipée

Si le fonctionnaire sollicite sa réintégration anticipée, il est réintégré et réaffecté dans son poste antérieur. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

  • CAP
    Commission administrative paritaire
  • CNFPT
    Centre national de la fonction publique territoriale