Assainissement non collectif

Mise à jour le 10.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Exécution de la mission de contrôle des installations - 10.03.2011

Certaines conditions tenant à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif et au contenu du document remis au propriétaire à l'issue de ce contrôle doivent être précisées par un arrêté. Cette page sera mise à jour à compter de la parution de ce texte au Journal officiel.

Principe

Toutes les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d'une installation autonome dite "assainissement non collectif" pour traiter individuellement leurs eaux usées domestiques.

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Rôle de la commune et obligations du propriétaire de l'installation

Rôle de la commune

Obligations du propriétaire de l'installation

  • Assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif :

    • en effectuant une vérification initiale de la conception des installations récentes

    • et en réalisant un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des installations anciennes. L'ensemble de ces installations doit avoir été contrôlé au plus tard le 31 décembre 2012. Des travaux peuvent être prescrits au propriétaire de l'installation à l'occasion de la réalisation de ce diagnostic.

  • Assurer, à ses frais, l'entretien et la vidange de l'installation. Le propriétaire de l'installation doit s'adresser à un professionnel ou à la mairie, mais celle-ci n'est pas obligée d'effectuer cette opération

  • Annexer le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de l'installation, réalisé par la commune, à tout avant-contrat ou, à défaut, à l'acte de vente notarié, en cas de vente du logement. Ce document doit dater de moins de 3 ans à la date de signature de l'acte de vente et être intégré au dossier de diagnostics techniques immobiliers

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Règlement d'une redevance

Une redevance communale dite "d'assainissement" doit être versée par le propriétaire de l'installation si la commune a accepté de prendre en charge l'entretien de son installation. Cette redevance communale correspond sur la facture d'eau à la rubrique "collecte et traitement des eaux usées".

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Où s'adresser ?

  • Mairie Pour demander l'entretien et la vidange de son installation

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