Barème des droits de succession et de donation

Mise à jour le 26.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou entre le donateur et le bénéficiaire. Les montants indiqués sont applicables depuis le 31 juillet 2011.

Calcul

Les droits de succession et de donation sont calculés sur la valeur des biens transmis, selon un barème progressif et après déduction d'un abattement.

Les abattements pour le calcul des droits de succession et de donation dépendent du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou entre donateur et donataire.

Dans certains cas, une réduction peut s'appliquer sur les droits de succession et de donation.

Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%


Donations entre époux ou partenaires pacsés

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires pacsés

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 15 932 €

10%

Entre 15 932 € et 31 865 €

15%

Entre 31 865 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%


Concernant les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession.

Succession ou donation entre frères et sœurs (vivants ou représentés)

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

Inférieure à 24 430 €

35%

Supérieure à 24 430 €

45%


Concernant les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère (ou la sœur) du défunt est exonéré des droits de succession sous certaines conditions

Successions entre d'autres personnes

Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Taux sur le montant taxable

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55%

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%


Attention : les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).

Où s'adresser ?