Assistance éducative : enfants concernés et procédure

Mise à jour le 22.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être décidées par le juge des enfants lorsqu'un enfant est en danger. Ces mesures d'assistance préservent l'autorité parentale tout en assurant la protection de l'enfant. Les parents ou le tuteur, d'autres autorités (service à qui l'enfant a été confié....) mais aussi l'enfant peuvent saisir le juge et être parties durant la procédure.

Enfants concernés

Un enfant mineur non-émancipé peut bénéficier de mesures d'assistance éducative :

  • si sa santé, sa sécurité ou sa moralité est menacée,

  • ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Ces mesures peuvent être prises en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale (le plus souvent les parents).

Peu importe la nationalité de l'enfant et des parents.

Saisine du juge

Le juge des enfants peut être saisi par :

  • les parents ou un seul,

  • le tuteur de l'enfant,

  • la personne ou le service auquel l'enfant a été confié,

  • l'enfant lui-même,

  • le procureur de la République .

Le juge des enfants peut être saisi par simple lettre. Elle doit expliquer les motifs de la saisine et de la demande d’intervention du juge.

Exceptionnellement, le juge des enfants peut se saisir d'office.

Le juge compétent est celui du domicile, selon le cas, d'un des parents, du tuteur ou de la personne ou du service auquel l'enfant a été confié, ou à défaut du mineur.

Ouverture de la procédure

Information des parties

Dès l'ouverture de la procédure, le juge doit informer :

  • le procureur de la République,

  • et, s'ils ne sont pas demandeurs, les parties (parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié).

L'avis d'ouverture et les convocations ultérieures doivent mentionner le droit des parties d'être assisté d'un avocat et de consulter le dossier.

Convocation et audition des parties

Quelle que soit la personne ayant déclenché la procédure, le juge doit convoquer et entendre : chacun des parents, le tuteur s'il y en a un, ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et l'enfant s'il est capable de discernement.

Le juge peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Lors de l'audition, les personnes sont informées des motifs de la saisine.

Mesures d'information

Le juge peut ordonner, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public , toute mesure d'information sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents.

Il peut s'agir par exemple :

  • d'une enquête sociale,

  • d'examens médicaux,

  • d'une expertise psychologique,

  • d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.

Mesures provisoires

Mesures provisoires prises par le juge

Sans attendre l'issue de la procédure, le juge des enfants peut prononcer des mesures de protection provisoires. Il doit avoir auparavant entendu les parties, sauf urgence.

Si cela s'avère nécessaire, le juge peut notamment décider :

Le juge peut aussi demander l’intervention d'un éducateur dans la famille ou dans le service ou chez la personne à qui l'enfant à été confié.

Mesures provisoires prises par le procureur de la République

En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été retrouvé peut prendre les mêmes mesures provisoires que le juge.

Il a 8 jours pour saisir le juge compétent qui pourra maintenir, modifier ou annuler ces mesures.

Si la situation de l'enfant le permet et si son intérêt le justifie, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents.

Placement provisoire du mineur en urgence

Lorsque le juge a décidé le placement en urgence du mineur sans audition des parties, il doit les entendre dans un délai maximum de 15 jours suivant :

  • sa décision,

  • ou la date de sa saisine par le procureur de la République si c'est lui qui a ordonné le placement.

À défaut d'audition dans ce délai, le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou à son tuteur ou à la personne ou au service à qui il a été confié.

Droits des parties

Choix de l'avocat

Les parties (parents ou tuteur, mineur capable de discernement, service à qui il a été confié ....) peuvent choisir un avocat ou demander au juge qui leur en soit désigné un d'office dans les 8 jours.

Elles doivent être informées de ce droit dès l'ouverture de la procédure et dans toutes les convocations qui leurs seront adressées. Le juge doit le leur rappeler lors de leur première audition.

Droit d'accès au dossier

Le dossier d'assistance éducative peut être consulté, dès l'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, au greffe du tribunal. Ont notamment accès au dossier :

  • l'avocat des parties,

  • le ou les parents ou le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié,

  • et le mineur capable de discernement, en présence de son avocat ou de son ou ses parents.

La demande de consultation doit être effectuée sur le formulaire cerfa n°13483*01 et déposée ou adressée au tribunal qui détient le dossier. Ce formulaire peut aussi être envoyé par internet au tribunal.

En l'absence d'avocat, le juge peut décider d'écarter la consultation par les parties de certaines pièces du dossier si celles-ci font courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers .

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Mairie Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat Service-public.fr

  • Avocat Pour obtenir les coordonnées d'un avocat Conseil national des barreaux

Références

  • Parquet (ou ministère public)
    Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
  • Tiers (procédure judiciaire)
    Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée
  • Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Tutelle et tuteur

Tutelle : mesure de protection juridique prononcée par le juge des tutelles à l’égard d’un mineur ou d’un majeur (cas d’une personne n’étant plus à même d’exercer ses droits)

Tuteur : personne désignée pour exercer la tutelle