Fonction publique : rémunération principale

Mise à jour le 13.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La rémunération des fonctionnaires se compose d'une rémunération principale et de primes et indemnités.  

La rémunération principale se compose du traitement indiciaire ou "traitement de base" et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de nouvelle bonification indiciaire (NBI).

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Traitement indiciaire

Principe

Le traitement indiciaire mensuel dépend de l'indice majoré (IM) détenu par l'agent. L'indice majoré est lui-même fonction de l'échelon détenu par l'intéressé.

Calcul du traitement brut mensuel

Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante :

TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200

À noter : certains grades supérieurs de catégorie A comportent des échelons dont les traitements ne sont pas calculés en fonction d'un indice majoré, mais en fonction de leur classement dans un groupe allant de A à G. Ces traitements sont dits "hors échelles".

Traitement brut minimum

Le traitement brut mensuel d'un agent public ne peut être inférieur à celui correspondant à l'indice majoré 302 (soit 1.398,35 € brut). 

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Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Principe

Certains fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), lorsque l'évolution de leur traitement brut est inférieure, sur une période de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

La condition des 4 ans s'apprécie au 31 décembre 2010.

Modalités de calcul

L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence

Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de chacune des 2 années de début et de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Mise en œuvre de l'indemnité

Pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2011 :

  • la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010,

  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2006 était de 53,8453 € ,  

  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2010 était de 55,4253 € , 

  • l'inflation prise en compte est de + 5,9 %.

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Indemnité de résidence

L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement brut.

Les communes françaises sont classées en 3 zones et ce pourcentage dépend de la zone à laquelle appartient la commune où travaille le fonctionnaire.

L'indemnité de résidence ne peut être inférieure à celle correspondant à l'indice majoré 306.

Zones

Pourcentage du traitement brut

Montants mensuels planchers

1

3 %

42,51 €

2

1 %

14,17 €

3

0%

-

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Supplément familial de traitement

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé au fonctionnaire (ou agent non titulaire) qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales.  

Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu'à un seul des 2 parents.

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond.

Nombre d'enfants

Part fixe          

Part proportionnelle

(au traitement brut)

Montants mensuels planchers

Montants mensuels plafonds

1 enfant

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2 enfants

10,67 €

3 %

73,04 €

110,27 €

3 enfants

15,24 €

8 %

181,56 €

280,83 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

129,31 €

203,77 €


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Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Des décrets prévoient l'attribution d'un certain nombre de points d'indice majoré aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

La NBI cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

Les agents non titulaires ne peuvent pas bénéficier de la NBI.

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Valeur mensuelle du point d'indice majoré – 08.07.2010

Date d'effet

Valeur du point d'indice

1er juil. 2010

4,6303 €  

1er oct. 2009

4,6073 €

1er juil. 2009

4,5935 €


Valeur annuelle du traitement correspondant à l'indice majoré 100 – 08.07.2010

Date d'effet

Valeur de l'indice 100

1er juil. 2010

5.556,35 €  

1er oct. 2009

5.528,71 €

1er juil. 2009

5.512,17 €


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