Fonction publique : primes et indemnités

Mise à jour le 22.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un agent public se compose d'une rémunération principale comprenant le traitement indiciaire et éventuellement l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire. Elle se compose aussi de primes et indemnités. Dans la fonction publique territoriale (FPT), leur versement nécessite une délibération de la collectivité.

Catégories d'indemnités et de primes

Les primes et indemnités sont variées.

Elles peuvent être versées dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Un agent public peut notamment recevoir des :

  • Indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires (IHTS, IFTS),

  • Indemnités de sujétion pour compenser les contraintes subies ou les risques encourus dans l'exercice des fonctions (par exemple : indemnité horaire pour travail de nuit, indemnité de feu des sapeurs pompiers professionnels),

  • Primes en reconnaissance d'un niveau de qualification et de technicité exigé pour l'exercice de certaines fonctions (par exemple : primes informatiques),

  • Primes liées à la manière de servir (par exemple : prime de rendement et de service),

  • Primes et indemnités liées à la mobilité (par exemple : prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire),

  • Primes liées à l'exercice ponctuel de certaines missions (par exemple : indemnité d'astreinte).

Attention : à partir de 2017, tous les fonctionnaires de l'État bénéficieront de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versée mensuellement et d'un complément annuel. Elle se substitue à la prime de fonctions et de résultat.

Prime d'intéressement à la performance collective

Une prime d'intéressement à la performance collective des services peut être créée dans les fonctions publiques d'État et territoriale (FPE et FPT).

Le ministre ou l'assemblée territoriale délibérante définit, après avis du comité technique, les différents dispositifs d'intéressement à la performance collective et les services concernés.

La définition d'un dispositif d'intéressement à la performance collective comporte la fixation :

  • des objectifs, des indicateurs et des résultats à atteindre sur 12 mois consécutifs,

  • des conditions de certification des résultats obtenus,

  • des conditions d'attribution de la prime.

Cette est attribuée aux agents des services ayant atteint, sur 12 mois, les résultats fixés.

Elle peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.

Maintien du régime indemnitaire en cas de restructuration de service

Le fonctionnaire de l'État, cherchant un nouvel emploi en raison de la restructuration de son service, peut bénéficier du maintien de son régime indemnitaire antérieur. Pour cela, il doit être plus favorable que celui de son nouvel emploi.

L'administration d'accueil verse au fonctionnaire une indemnité d'accompagnement à la mobilité (IAM).

Son montant correspond à la différence entre :

  • le montant indemnitaire perçu dans l'emploi d'origine,

  • et le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'accueil.

Le bénéfice de l'IAM est ouvert si la mobilité se fait par mutation, détachement ou intégration directe.

Cette indemnité est versée mensuellement pendant 3 ans maximum.

À savoir : un complément indemnitaire d'accompagnement, non cumulable avec l'IAM, permet au fonctionnaire le maintien de sa rémunération suite à une suppression de poste.

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