Fonction publique : primes et indemnités

Mise à jour le 13.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La rémunération des fonctionnaires se compose d'une rémunération principale (constituée du traitement indiciaire ou "traitement de base" et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement - SFT - et de la nouvelle bonification indiciaire - NBI) et de primes et indemnités.

Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de l'organe délibérant (conseil municipal, général ou régional ou conseil d'administration)

Haut

Les différentes primes et indemnités

De multiples primes et indemnités sont susceptibles d'être versées dans les 3 fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière).

Les primes peuvent être attribuées en fonction :

  • du grade détenu par l'agent (par exemple : indemnité d'administration et de technicité, indemnité d'exercice de missions des préfectures),

  • des fonctions exercées (par exemple : prime d'encadrement),

  • de certaines contraintes ou circonstances de travail (par exemple : prime compensant le travail un jour férié).

Au titre des primes liées aux fonctions ou aux contraintes ou circonstances particulières de travail, peuvent notamment être mentionnées :

  • les primes attribuées en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires : indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires (IHTS, IFTS),

  • les indemnités attribuées pour compenser les contraintes subies ou les risques encourus dans l'exercice des fonctions ou indemnités de sujétion (par exemple : indemnité horaire pour travail de nuit ou travail dominical),

  • les primes attribuées en reconnaissance d'un niveau de qualification et de technicité exigé pour l'exercice de certaines fonctions (par exemple : primes informatiques),

  • les primes liées à la manière de servir (par exemple : prime de rendement et de service, prime de fonctions et de résultat),

  • les primes liées à la mobilité (par exemple : prime de restructuration de service, indemnité pour frais de changement de résidence),

  • les primes liées à l'exercice ponctuel de certaines missions (par exemple : indemnité d'astreinte).

L'attribution des primes et indemnités peut tenir compte des fonctions exercées et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services.

Haut

Maintien du régime indemnitaire en cas de restructuration de service

Dans la fonction publique d'État, les fonctionnaires amenés, du fait de l'administration, à rechercher un nouvel emploi au sein de la fonction publique d'État ou dans les fonctions publiques territoriale ou hospitalière, en raison de la restructuration de leur service d'origine, peuvent bénéficier, à titre personnel, du maintien de leur régime indemnitaire antérieur s'il est plus favorable que celui de leur nouvel emploi.

L'administration d'accueil verse alors à l'intéressé une indemnité d'accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l'emploi d'origine et le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'accueil.

Le bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité est ouvert que a mobilité s'effectue par mutation, détachement ou intégration directe.

Cette indemnité est versée mensuellement pendant 3 ans maximum.

Haut
Haut