Fonction publique : cotisations salariales des agents non titulaires

Mise à jour le 03.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération des agents non titulaires de la fonction publique est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.

Cotisations de sécurité sociale

Cotisations de sécurité sociale

Type de cotisation

Base de cotisation

Taux

Maladie, maternité, invalidité, décès

Totalité des revenus

0,75 %

Retraite (régime général)

Totalité des revenus

0,25 %

Totalité des revenus dans la limite de 3 129 € par mois

6,80 %


Par totalité des revenus, est entendu l'ensemble des éléments de rémunération susceptibles d'être versés à un agent non titulaire : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), primes et indemnités, avantages en nature.

Cotisations de retraite complémentaire

Cotisations de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Type de cotisation

Base de cotisation

Taux

Ircantec - Tranche A

Totalité des revenus dans la limite de 3 129 € par mois

2,54 %

Ircantec - Tranche B

Part des revenus excédant 3 129 € par mois

6,38 %


Le supplément familial de traitement (SFT) est exclu de la base de cotisation.

Contributions sociales (CSG - CRDS)

Type de contribution

Base de contribution

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

Totalité des revenus dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale x 98,25 %

7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Totalité des revenus dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale x 98,25 %

0,50 % non déductible du revenu imposable


Lorsque la totalité des revenus dépasse 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale, l'excédent est soumis en totalité (c'est-à-dire sans abattement de 1,75 %) à la CSG et la CRDS.

Contribution exceptionnelle de solidarité (CSG)

La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État.

Type de contribution

Base de contribution

Taux

Contribution exceptionnelle de solidarité

Rémunération dans la limite de 12 516 €

1 %


Les rémunérations nettes inférieures au traitement brut correspondant à l'indice majoré 309 ne sont pas assujetties à la contribution exceptionnelle de solidarité.

Indice majoré 309

Traitement annuel brut

17 169,12 €

Traitement mensuel brut

1 430,76 €


Plafond de la sécurité sociale

Période

2013

2014

Année

37 032 €

37 548 €

Trimestre

9 258 €

9 387 €

Mois

3 086 €

3 129 €

Semaine

712 €

722 €

Jour

170 €

172 €


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