Fonction publique : cotisations salariales des agents non titulaires

Mise à jour le 13.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La rémunération des agents non titulaires de la fonction publique est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.

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Cotisations de sécurité sociale

Type de cotisation 

Base de cotisation

Taux

Maladie, maternité, invalidité, décès

Totalité des revenus

0,75 %

Retraite (régime général)

Totalité des revenus

0,1 %

Retraite (régime général)

Totalité des revenus dans la limite du plafond mensuel de sécurité sociale

6,65 %

Par totalité des revenus, est entendu l'ensemble des éléments de rémunération susceptibles d'être versés à un agent non titulaire : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), primes et indemnités, avantages en nature.

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Cotisations de retraite complémentaire

Type de cotisation

Base de cotisation

Taux

IRCANTEC - tranche A

Totalité des revenus dans la limite du plafond mensuel de sécurité sociale

2,35 %

IRCANTEC - tranche B

Part des revenus excédant le plafond mensuel de sécurité sociale

6,10 %

Le supplément familial de traitement (SFT) est exclu de la base de cotisation.

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Contributions sociales (CSG - CRDS)

Type de contribution

Base de contribution

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

Totalité des revenus dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale x 98,25 %

7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Totalité des revenus dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale x 98,25 %

0,5 % non déductible du revenu imposable

Lorsque la totalité des revenus dépasse 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale, l'excédent est soumis en totalité (c'est-à-dire sans abattement de 1,75 %) à la CSG et la CRDS.

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Contribution exceptionnelle de solidarité

La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État.

Type de contribution

Base de contribution

Taux

Contribution exceptionnelle de solidarité

Rémunération mensuelle nette dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale

1 %

Les rémunérations nettes inférieures au traitement brut correspondant à l'indice majoré 302 ne sont pas assujetties à la contribution exceptionnelle de solidarité.

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Indice majoré 302 – 13.01.2012

Traitement annuel brut

16.780,18 €

Traitement mensuel brut

1.398,35 €


Plafond de la sécurité sociale – 01.01.2012

Période

2011

2012

Année

35.352 €  

36.372 €

Trimestre

8.838 €  

9.093 €

Mois

2.946 €  

3.031 €

Semaine

680 €  

699 €

Jour

162 €  

167 €