En cas de divorce ou séparation dans l'année, comment est déterminé le quotient famililal ?

Mise à jour le 30.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2011, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2011 qui est retenue pour la détermination de votre quotient familial.

En cas de résidence alternée de vos enfants,   l'avantage du quotient familial  est divisé par deux, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.

Concernant vos charges de famille, elles sont appréciées au 1er janvier 2011 ou au 31 décembre 2011 si elles ont augmenté au cours de l'année.

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Quotient familial
    Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge.
  • Quotient familial
    Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge.

Pour en savoir plus

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