Travail à temps partiel pour les fonctionnaires 

Mise à jour le 14.08.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire peut être autorisé, à sa demande, à exercer ses fonctions à temps partiel. Sa rémunération et sa situation administrative sont impactées.

Bénéficiaires

Fonctionnaire

  • stagiaire, sauf si le stage doit se passer dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel,

  • ou titulaire

Temps partiel pour naissance ou adoption

Un fonctionnaire a droit à un temps partiel :

  • jusqu'au 3è anniversaire de l'enfant,

  • ou pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant.

Il peut demander l'autorisation à tout moment dans la limite de ces délais.

Temps partiel pour soigner un membre de sa famille

Un fonctionnaire a droit à un temps partiel pour donner des soins à :

  • son conjoint,

  • un enfant à charge,

  • un ascendant handicapé nécessitant la présence d'une personne,

  • un ascendant victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Temps partiel pour un handicapé relevant de l'obligation d'emploi

Un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé (par exemple, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés - AAH) après avis du médecin de prévention a droit à un temps partiel.

L'avis est considéré comme rendu si le médecin ne s'est pas prononcé dans les 2 mois à partir de la demande.

Temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Le temps partiel est accordé de droit à un agent pour 2 ans maximum renouvelable 1 an.

L'administration peut reporter l'autorisation pendant 6 mois maximum à partir de la réception de la demande.

Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour le même motif ne peut être accordée qu'au moins 3 ans après la fin d'un temps partiel pour ce même motif.

Temps partiel accordé selon les nécessités de service

Un fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel selon les nécessités de service.

Le refus de l'administration doit être précédé d'un entretien et motivé.

En cas de refus, l'agent peut saisir la CAP .

Temps partiel pour raison thérapeutique

Un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.

Temps de travail

Quotité

Le temps partiel de droit est accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.

Le temps partiel accordé sous réserve des nécessités de service peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut travailler à 75 % d'un temps complet.

Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans un cadre :

  • quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

  • hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

  • d’un cycle de travail,

  • annuel, sauf dans la FPH.

Dans la fonction publique territoriale, l'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Réadmission à temps plein

À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.

S'il veut mettre fin à son temps partiel ou modifier sa quotité en cours de période, il doit le demander 2 mois avant la date voulue.

Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).

En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP .

Rémunération

La rémunération du fonctionnaire est proratisée selon sa quotité de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7è)

90 %

91,4 % (32/35è)


Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein

1

2,29 €

2

73,04 €

3

181,56 €

Par enfant en plus

129,31 €


Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.

L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).

Attention : le fonctionnaire travaillant à temps partiel pour raison thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement.

Situation administrative

Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

Durée de stage

La durée de stage d’un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

Congés maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

Retraite

Pour calculer la durée d'assurance, les services à temps partiel sous réserve des nécessités de service sont comptabilisés comme des services à temps plein.

Élever un enfant de moins de 3 ans né ou adopté depuis 2004 ou donner des soins à un enfant à charge depuis 2004 est aussi considéré comme un service à temps plein. La limite est de 3 ans.

Pour le calcul du montant de la retraite, les services à temps partiel sous réserve des nécessités de service sont pris en compte au prorata de la quotité de travail. Les services à temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à partir de 2004, sont pris en compte, dans la limite de 3 ans, comme des services à temps plein.

À savoir : le fonctionnaire à temps partiel pour raison thérapeutique conserve l'intégralité de ses droits à pension comme s'il travaillait à temps plein.

  • CAP
    Commission administrative paritaire

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

Date

Smic horaire

1er janvier 2015

9,61 €

1er janvier 2014

9,53 €

1er janvier 2013

9,43 €

1er juillet 2012

9,40 €

1er janvier 2012

9,22 €

1er décembre 2011

9,19 €

1erjanvier 2011

9 €

1er janvier 2010

8,86 €

1erjuillet 2009

8,82 €

1erjuillet 2008

8,71 €

1er mai 2008

8,63 €

1er juillet 2007

8,44 €

1er juillet 2006

8,27 €

1er juillet 2005

8,03 €


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