Faut-il déclarer aux Impôts les sommes reçues dans le cadre de l'épargne salariale ?

Mise à jour le 20.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2012 les sommes reçues en 2011 dans le cadre d'un système d'épargne salariale, sauf dans les cas d'exonération suivants.

À noter : les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.  

Plans d'épargne salariale

Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur (abondement) en application d'un plan d'épargne salariale :

Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont également exonérés d'impôt à condition d'être réinvestis dans le plan d'épargne et de respecter la durée d'indisponibilité des titres auxquels ils se rattachent.

Compte épargne temps (CET)

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :  

  • les sommes versées sur un Perco, correspondant à des jours de repos non pris (10 jours en cas de CET dans l'entreprise, 5 jours dans le cas contraire),

  • les indemnités compensatrices issues d'un CET, qui correspondent à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation  ou d'un PEE.  

Intéressement

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) dans les 15 jours de leur versement.

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 17 676 € en 2011.

Participation aux bénéfices

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation à condition que les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative  ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.  

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

Références

Liste des définitions présentes sur la page
  • Titre financier
    Titres négociables sur un marché financier : titres de capital (émis par les sociétés par actions), titres de créance (par exemple, les obligations) et parts ou actions d'organismes de placement collectif. Également appelés valeurs mobilières.

Pour en savoir plus

Sites internet publics