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Faut-il déclarer aux Impôts les sommes reçues dans le cadre de l'épargne salariale ?
Mise à jour le 20.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer en 2012 les sommes reçues en 2011 dans le cadre d'un système d'épargne salariale, sauf dans les cas d'exonération suivants.
À noter : les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.
Plans d'épargne salariale
Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur (abondement) en application d'un plan d'épargne salariale :
Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont également exonérés d'impôt à condition d'être réinvestis dans le plan d'épargne et de respecter la durée d'indisponibilité des titres auxquels ils se rattachent.
Compte épargne temps (CET)
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
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les sommes versées sur un Perco, correspondant à des jours de repos non pris (10 jours en cas de CET dans l'entreprise, 5 jours dans le cas contraire),
-
les indemnités compensatrices issues d'un CET, qui correspondent à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE.
Intéressement
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) dans les 15 jours de leur versement.
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 17 676 € en 2011.
Participation aux bénéfices
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation à condition que les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
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Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier Ministère en charge des finances
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Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
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Impôts Service
Pour des informations générales
Références
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Code général des impôts
: Articles 81-18, 81-18°bis, 157-16° bis, 158-5-b et 163 bis AA
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Code du travail
: Articles L 3334-8 et L3343-1
-
Précis de fiscalité PF/LI/5°P/T1/C1°/C/II relatif aux exonérations de caractère social
Compléments
Pour en savoir plus
-
Guide de l'impôt sur le revenu - Déclaration des revenus de l'année 2011 ( Format pdf )
Pour s'informer sur l'impôt sur le revenu et savoir comment remplir sa déclaration de revenus
Ministère en charge des finances
Sites internet publics
- www.impots.gouv.fr Ministère en charge des finances
- www.lafinancepourtous.com Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- www.lesclesdelabanque.com Fédération bancaire française
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