Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?

Mise à jour le 15.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Vous devez déclarer en 2014 les sommes reçues en 2013 dans le cadre d'un système d'épargne salariale, sauf dans les cas d'exonération suivants.

Plans d'épargne salariale

Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale :

Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont également exonérés d'impôt à condition d'être réinvestis dans le plan d'épargne et de respecter la durée d'indisponibilité des titres auxquels ils se rattachent.

Compte épargne temps (CET)

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • les sommes versées sur un Perco, correspondant à des jours de repos non pris (10 jours en cas de CET dans l'entreprise, 5 jours dans le cas contraire),

  • les indemnités compensatrices issues d'un CET, qui correspondent à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE.

Intéressement

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco)dans les 15 jours de leur versement.

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 18 516 € en 2013 (18 774 € en 2014).

Participation aux bénéfices

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation à condition que les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.

À savoir : les sommes dont vous avez demandé le versement entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 au titre du déblocage exceptionnel, sont exonérées dans la limite de 20 000 € sous réserve d'avoir financé l'achat de certains biens ou services.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

À noter : les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Références

  • Titre financier
    Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.

Pour en savoir plus

Sites internet publics