Fonction publique : autorisations spéciales d'absence

Mise à jour le 25.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de certains événements, les fonctionnaires et agents non titulaires sont autorisés à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif. Ces autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés annuels.

Absence liée à la vie familiale

Événements familiaux

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées à l'occasion de certains événements familiaux, par exemple :

  • mariage ou Pacs,

  • naissance ou adoption,

  • maladie très grave ou décès du conjoint, des parents ou des enfants.

Selon les administrations, la durée des autorisations d'absence peut varier. Elles sont rémunérées ou non.

Dans certaines administrations, un délai de route (maximum : 48h) peut être accordé.

Garde d'enfant

Les agents bénéficient d'autorisations d'absence rémunérées

  • pour soigner un enfant malade

  • ou pour en assurer la garde lorsque l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).

L'enfant doit :

  • avoir au maximum 16 ans,

  • ou être handicapé (quel que soit son âge).

La durée annuelle de ces autorisations d'absence est généralement égale aux obligations hebdomadaires de service de l'agent + 1 jour. Cela équivaut à 6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine.

Lorsque les 2 parents sont agents publics, la famille peut bénéficier de 12 jours par an répartissables entre les parents à leur convenance.

Peuvent aussi bénéficier de 12 jours par an, les agents :

  • qui assument seuls la charge de leur enfant,

  • ou dont le conjoint est à la recherche d'un emploi,

  • ou dont le conjoint ne bénéficie, par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour ce motif.

Le nombre de jours est décompté par année civile et, pour les agents travaillant selon un cycle scolaire, par année scolaire.

Ces autorisations d'absence sont accordées par journées ou demi-journées.

Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.

Grossesse

Les femmes enceintes bénéficient d'une heure d'autorisation d'absence par jour à partir du début du 3è mois de grossesse.

Ces réductions quotidiennes de service ne peuvent être ni cumulées, ni récupérées.

À savoir : le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin bénéficie, s'il est salarié, d'une autorisation d'absence pour assister aux examens médicaux obligatoires, dans la limite de 3 examens.

Déménagement

Les agents bénéficient d'autorisations d'absence lorsqu'ils déménagent.

Les conditions d'attribution et la durée varient selon les administrations.

Fêtes religieuses

Des autorisations d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe lors de certaines fêtes. Ces fêtes religieuses doivent intervenir un jour travaillé.

Une circulaire précise chaque année pour la fonction publique d'État les dates des fêtes qui peuvent donner lieu à autorisations d'absence.

Absence syndicale

Participation aux organismes paritaires

Les agents élus en qualité de représentants du personnel aux instances consultatives de la fonction publique bénéficient de droit d'autorisations d'absence pour participer à leurs réunions. Il s'agit des commissions administratives paritaires, comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc.

Participation aux congrès syndicaux

Les représentants des organisations syndicales bénéficient d'autorisations d'absence pour participer aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres. Ses absences ont lieu sous réserve des nécessités de service et dans des limites fixées par décret.

Participation à un concours

Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents qui se présentent aux épreuves d'un concours de la fonction publique.

Participation à un jury d'assise

Les agents convoqués comme juré d'assise (ou juré populaire) ou cités comme témoins devant une juridiction répressive bénéficient d'un droit d'autorisations d'absence. Leur rémunération est maintenue.

Candidature et mandat politiques

Candidature à un mandat politique

Un agent qui se présente à une élection politique bénéficie d'autorisations d'absence pour participer à la campagne électorale.

Ces autorisations d'absence sont fixées à :

  • 20 jours pour un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat,

  • 10 jours pour un candidat au Parlement européen, aux élections municipales (si la commune compte au moins 3 500 habitants), départementales et régionales, à l'Assemblée de Corse.

Ces absences font l'objet d'une récupération dans les conditions suivantes :

  • soit, si l'agent le souhaite, elles sont déduites de ses congés annuels et RTT, dans la limite des droits acquis à la date du 1er tour de scrutin,

  • soit, en accord avec l'administration employeur, elles sont récupérées par un aménagement du temps de travail.

Autrement, elles ne sont pas rémunérées.

Les demandes d'autorisation d'absence doivent être faites au moins 24 heures à l'avance et sont accordées par journées ou demi-journées.

À noter : les candidats aux élections peuvent demander à être placés en disponibilité pour convenances personnelles ou en congé non rémunéré, s'il s'agit de stagiaires ou d'agents non titulaires, au-delà des 20 ou des 10 jours prévus. Ils seront réintégrés automatiquement dans leur poste à l'expiration de leur disponibilité ou congé.

Exercice de mandats politiques locaux

Les agents élus locaux bénéficient d'autorisations d'absence de droit pour participer :

  • aux séances plénières des conseils municipaux, généraux ou régionaux,

  • aux réunions des commissions, instituées par délibérations, dont ils sont membres,

  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels ils ont été désignés pour représenter leur collectivité.

Ces autorisations d'absence peuvent ne pas être rémunérées.

Les agents élus bénéficient aussi de droit d'un crédit d'heures d'autorisations d'absence, forfaitaire et trimestriel, destiné à leur permettre de disposer du temps nécessaire :

  • à l'administration de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent,

  • et à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent.

Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre suivant.

Ce temps d'absence n'est pas rémunéré.

Références

Pour en savoir plus