Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO)

Mise à jour le 09.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous tombez malade, vous devez déclarer votre maladie à votre administration (ou autorité). Celle-ci vous ouvre droit à des congés de maladie dits congés de maladie ordinaire (CMO), que la maladie soit d'origine professionnelle ou non. Ce congé vous permet de percevoir tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.

Conditions

Vous pouvez bénéficier d'un congé pour maladie ordinaire (CMO) lorsqu'un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous adresse un avis d'interruption du travail. Vous devez ensuite déclarer votre maladie à l'administration ou autorité dont vous relevez.

Démarches à effectuer

Démarches

Vous devez adresser à votre administration ou autorité l'avis d'interruption de travail établi par votre médecin, dentiste ou sage-femme. Cet avis indique la durée probable de l'incapacité de travail.

Délai

L'avis d'interruption de travail doit être transmis dans les 48 heures suivant son établissement.

Conséquences en cas de non respect du délai

En cas de non respect de ce délai, votre administration ou autorité vous informe du retard constaté par courrier. Celui-ci précise également que vous risquez une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail.

Si c'est le cas, la réduction de la rémunération applicable est égale à 50% du traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et sa date d'envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50%, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, remboursement de frais, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail...).

Cependant, la réduction de rémunération n'est pas appliquée si vous justifiez :

  • soit d'une hospitalisation,

  • soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans les 48 heures (et dans les 8 jours qui suivent l'établissement de l'avis).

Durée du congé

Maladie non professionnelle

Vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie ordinaire de 6 mois consécutifs, renouvelables 6 mois maximum (soit 1 an maximum). La prolongation du congé de maladie est soumise à l'avis du comité médical.

Maladie professionnelle

Si votre maladie provient de blessures ou d'affections contractées ou aggravées en service ou à l'occasion d'un accident de travail, le congé de maladie dure jusqu'à votre reprise de service ou mise à la retraite.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d'État, la durée du congé est limitée à 5 ans.

L'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est soumise à l'avis de la commission de réforme, sauf lorsque l'administration reconnaît cette imputabilité.

Rémunération

Traitement de base

Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois.

Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.

Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit au bénéfice d'une indemnité différentielle.

En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail, vous conservez l'intégralité de votre traitement jusqu'à votre reprise de service ou mise à la retraite (ou pendant 5 ans maximum si vous êtes fonctionnaire stagiaire de l'État).

À noter : en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, vous avez droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.

Indemnité de résidence

L'indemnité de résidence est versée en intégralité durant toutes les périodes de congé.

Supplément familial de traitement (SFT)

Le SFT est versé en intégralité durant toutes les périodes de congé.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire :

  • en cas de congé pour maladie non professionnelle : en intégralité pendant 3 mois, puis réduits de moitié pendant les 9 mois suivants ;

  • en cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail : en intégralité pendant toute la durée du congé.

Primes et indemnités

Dans la fonction publique d'État, les primes sont versées dans les mêmes proportions que le traitement de base (sauf régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, qui demeurent applicables).

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes.

Effets du congé de maladie sur votre situation

Avancement et retraite

Toute période de congé de maladie ordinaire est prise en compte pour l'avancement et la retraite.

Stage

Au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage.

Fin du congé

À l'issue de son congé, vous réintégrez votre emploi.

Si vous avez été en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical.

En cas d'avis défavorable, vous êtes :

  • soit mis en disponibilité d'office,

  • soit reclassé dans un autre emploi,

  • soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP .

Références

  • CAP
    Commission administrative paritaire