Fonction publique : droit syndical

Mise à jour le 28.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit syndical comporte la possibilité pour les fonctionnaires et les agents contractuels de bénéficier d'informations syndicales et la possibilité d'exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail.

Information syndicale

Information par affichage, diffusion électronique et tracts

L'agent peut accéder à l’information syndicale en consultant les documents distribués, affichés ou diffusés par voie électronique par les organisations syndicales.

Les organisations syndicales sont autorisées à distribuer des documents syndicaux dans l’enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public, pendant les heures de travail.

L’administration met à disposition des organisations syndicales des panneaux réservés à l'affichage de documents de nature syndicale dans les locaux de travail, en dehors des locaux ouverts au public.

Réunions d'information

Toutes les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information à l'intérieur des bâtiments administratifs prioritairement en dehors des heures de travail ou, à défaut, pendant les heures de travail.

L'agent peut librement assister aux réunions se déroulant en dehors des heures de travail. En revanche, seul celui qui n'est pas en service ou qui bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence peut assister à celles organisées pendant les heures de travail.

En outre, les organisations syndicales représentatives peuvent organiser chaque mois une réunion d’information pendant les heures de travail. Sous réserve des nécessités de service, elles peuvent regrouper trimestriellement ces réunions, notamment en cas de dispersion des services.

L'agent peut assister à l'une de ces réunions d’information syndicale dans la limite d'une heure par mois ou de 3 heures par trimestre.

Enfin, dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, les organisations syndicales qui présentent des candidats à l'élection des représentants du personnel à une instance de consultation ( CAP , comité technique, CT) peuvent organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le jour du scrutin.

L'agent peut participer à l'une de ces réunions dans la limite d'une heure.

Exercice d'une activité syndicale

Participation à certaines instances consultatives

L'agent titulaire d’un mandat de représentant du personnel à l'une des instances consultatives de la fonction publique est autorisé à participer, sur présentation de sa convocation, aux réunions de ces instances pendant son temps de travail.

Il bénéficie à cet effet d’autorisations spéciales d'absence d’une durée égale au double de la durée de la réunion à laquelle s’ajoutent les délais de route.

Sont notamment concernés, les représentants des personnels aux CAP, aux comités techniques (CT) et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Décharges de service

L'agent peut bénéficier d’une décharge partielle ou totale de service pour exercer une activité auprès d’une organisation syndicale existant dans son administration, c’est-à-dire qu’il peut être autorisé à consacrer tout ou partie de ses heures de travail à une activité syndicale.

À cet effet, chaque organisation syndicale dispose chaque année d’un nombre d’heures de décharge de service qui dépend de sa représentativité et du nombre d’agents dans la structure administrative concernée.

Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité dans la structure administrative concernée.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec les nécessités de service, l’administration invite l'organisation syndicale, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.

Congé de formation syndicale

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut bénéficier d’un congé de formation syndicale.

Ce congé est accordé pour suivre une formation dispensée par un centre de formation agréé.

La demande de congé doit être effectuée par écrit au moins un mois avant le début de la formation.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

À défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.

Les décisions de rejet sont communiquées à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

Le nombre d’agents susceptibles de bénéficier chaque année d’un congé de formation syndicale est limité en fonction de l’effectif de la structure administrative concernée et, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, de la représentativité de l’organisation syndicale responsable de la formation.

À la fin de la formation, le centre de formation délivre à l’agent une attestation d’assiduité à remettre à son administration.

Participation aux congrès syndicaux

L'agent mandaté par son organisation syndicale peut assister, sur son temps de travail, aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont il est membre élu.

Il bénéficie à cet effet d’autorisations spéciales d'absence dont la durée varie selon le niveau des congrès (internationaux, nationaux, autres) et des organismes directeurs dans la structure du syndicat.

Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.

  • CAP
    Commission administrative paritaire