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Principe

Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs au moyen desquels un fonctionnaire ou un agent non titulaire conteste une décision prise à son encontre par son administration.

Les recours administratifs se distinguent des recours contentieux qui sont exercés devant le juge administratif :

• en exerçant un recours administratif, l'intéressé demande à son administration de réexaminer la décision qu'elle a prise,

• en exerçant un recours contentieux, l'intéressé demande au juge administratif d'annuler la décision prise par son administration.

Les recours administratifs sont généralement exercés avant les recours contentieux.

Le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision.

Le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision.

L'agent peut exercer un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou seulement un recours hiérarchique.

Forme et contenu du recours

Le recours doit être effectué par écrit, sur papier libre, et adressé à l'administration par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il doit être argumenté et accompagné de la décision attaquée et de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.

L'agent doit conserver la copie du dossier envoyé à l'administration ainsi que l'accusé de réception car ces pièces sont nécessaires en cas de recours contentieux.

Délai de recours

Quel que soit le recours administratif choisi, il doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Effet du recours

Le recours administratif prolonge le délai de recours contentieux : le recours contentieux devant le juge administratif doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée ; or, l'agent qui saisit son administration d'un recours administratif dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, en cas de confirmation par l'administration de sa décision défavorable.

Dans le cas où l'agent a exercé un recours gracieux puis un recours hiérarchique dans le délai des 2 mois suivant la notification de la décision attaquée, le délai de recours contentieux ne recommence à courir qu'à compter de la réponse de l'administration au second recours administratif.

Réponse de l'administration

L'administration dispose en principe d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre.

Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence vaut rejet implicite du recours.

Recours contentieux

En cas de réponse défavorable de l'administration au recours administratif (expresse ou implicite), l'agent peut exercer un recours contentieux devant le juge administratif dans les 2 mois suivant :

• la notification de la décision de rejet du recours administratif,

• ou l'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration (en cas de rejet implicite de son recours).