Fonction publique : licenciement des agents non titulaires

Mise à jour le 16.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le licenciement d'un agent non titulaire peut intervenir pour différentes raisons.

Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l'agent bénéficie ou non d'un préavis et d'une indemnité de licenciement.

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Motifs de licenciement

L'agent non titulaire peut être licencié :

  • au cours ou à l'expiration de la période d'essai,

  • pour motif disciplinaire en cas de faute grave,

  • en cas d'inaptitude physique totale et définitive à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption,

  • pour insuffisance professionnelle postérieurement à la période d'essai, c'est-à-dire inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son emploi,

  • faute d'emploi vacant à l'issue de certains congés (notamment congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé parental, congé de présence parentale, congé non rémunéré pour raison familiale),

  • dans l'intérêt du service, c'est-à-dire en cas de suppression de son emploi ou de refus d'une modification d'une clause essentielle de son contrat.

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Procédure

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

L'agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel en cas de licenciement :   

  • pour motif disciplinaire,

  • pour inaptitude physique,

  • pour insuffisance professionnelle,

  • dans l'intérêt du service.

La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise le motif du licenciement et sa date, compte-tenu des droits à congés restant dus et éventuellement du préavis.

Dans la fonction publique d'État, toute décision de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai est soumise à l'avis préalable de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires.

À savoir : aucun licenciement ne peut être prononcé à l'encontre d'un agent en raison de son état de grossesse, d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption et pendant les 4 semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

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Préavis

L'agent non titulaire, engagé en CDD ou en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié en cours de contrat, a droit à un préavis, sauf en cas de licenciement :

  • en cours ou à l'expiration de la période d'essai,

  • pour motif disciplinaire,

  • pour inaptitude physique.

La durée du préavis dépend de la durée des services :

Durée des services

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

1 mois

Égale ou supérieure à 2 ans

2 mois

Pour l'agent en CDD, le délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats successifs.

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Indemnité de licenciement

Bénéficiaires

Bénéficie d'une indemnité de licenciement, l'agent non titulaire en CDD ou en CDI licencié :

  • pour insuffisance professionnelle,

  • pour inaptitude physique,

  • faute d'emploi vacant à l'issue de certains congés.

L'indemnité n'est pas due :

  • en cas de licenciement en cours ou à l'expiration de la période d'essai,

  • en cas de licenciement disciplinaire,

  • en cas de licenciement d'un agent ayant atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite et qui remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • en cas de licenciement d'un agent détaché en tant que non titulaire qui a par ailleurs la qualité de fonctionnaire,

  • à l'agent qui retrouve immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte,

  • à l'agent engagé pour effectuer des vacations.

  • en cas de démission (expresse ou non),

  • en cas de non renouvellement d'un CDD,

  • en cas d'abandon de poste.  

Montant

L'indemnité de licenciement est égale :

  • à un demi-mois de rémunération de base pour chacune des 12 premières années de services,

  • et à un tiers de rémunération pour chacune des années suivantes.

Elle est limitée à 12 fois la rémunération de base.

Par exemple, un agent ayant 14 ans d'ancienneté a droit à une indemnité égale à 12 fois une demi mois de salaire et à 2 fois 1/3 de salaire, soit 6 mois 2/3 de salaire.

La rémunération de base comprend le traitement indiciaire et l'indemnité de résidence.

Elle correspond à la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale perçue au cours du mois précédant le licenciement.

Pour l'agent qui était à temps partiel, la rémunération est rétablie à temps plein.

Pour l'agent qui était à demi-traitement ou en congé non rémunéré, la rémunération prise en compte est la dernière rémunération à temps plein qu'il a perçue.

Toute période de service supérieure ou égale à 6 mois compte pour une année, les périodes inférieures à 6 mois ne sont pas prises en compte.

Les périodes accomplies à temps partiel sont décomptées proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Cette indemnité est réduite :

  • de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle,

  • de 1,67 % par mois de services au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite, lorsque l'agent licencié a atteint cet âge et ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

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Indemnité compensatrice de congés annuels

Lorsque l'agent non titulaire n'a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, du fait de l'administration, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de licenciement disciplinaire et d'abandon de poste.

Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de l'année. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

Elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.

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Indemnisation chômage

L'agent non titulaire peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises.

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