Rôle

Il existe un conseil supérieur pour chacune des trois fonctions publique, d'Etat, territoriale et hospitalière.

Les conseils supérieurs sont principalement consultés sur les projets de décrets et de lois intéressant la fonction publique.

Ils peuvent aussi formuler des propositions en matière statutaire.

Dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, les recours en matière disciplinaire, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle se font auprès de ces instances supérieures.

Composition

Ces conseils sont composés, en nombre égal, de représentants des organisations syndicales des fonctionnaires et de représentants des administrations employeurs.

La désignation des représentants des personnels s'effectue, principalement dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, et exclusivement dans la fonction publique territoriale, en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires.