Fonction publique : remboursement des frais de déplacement

Mise à jour le 25.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaires ou un agent non titulaire peut bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale par l’administration de certains frais de déplacement professionnels.

Les conditions de prise en charge décrites sur cette page ne concernent pas les frais de transport quotidien entre le domicile et le lieu de travail qui font l’objet d’une prise en charge particulière.

Frais de mission, de tournée ou d’intérim

Définitions

Est considéré comme étant en mission, l'agent, muni d'un ordre de mission de 12 mois maximum, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale.   

Sont considérés comme étant en tournée :

  • l’agent en service outre-mer qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, hors de ses résidences administrative et familiale,

  • l’agent en poste à l'étranger qui effectue un déplacement à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.

Est considéré comme assurant un intérim, l'agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de ses résidences administrative et familiale.

Frais pris en charge

L’agent en mission, en tournée ou qui assure un intérim peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur présentation des justificatifs de paiement.

Il peut aussi prétendre à des indemnités de mission comprenant :

  • le remboursement forfaitaire de ses frais de repas,

  • et le remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement.

Frais de stage

Définition

Est considéré en stage :

  • l'agent qui suit une formation initiale,

  • ou l'agent qui se déplace hors de ses résidences administrative et familiale pour suivre une formation continue.

Frais pris en charge

L'agent en stage peut prétendre :

  • à la prise en charge de ses frais de transport,

  • et à des indemnités de stage en cas de formation initiale ou à des indemnités de mission en cas de formation continue. Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration, l'indemnité de mission est réduite.

Des avances sur le paiement des frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

À savoir : les agents qui effectuent un stage dans un établissement ou centre de formation des agents de l'État, territoriaux ou hospitaliers bénéficient d'un régime indemnitaire particulier.

Frais de transport lors de concours ou examens

L'agent qui se présente aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport.

Les épreuves doivent se dérouler hors de ses résidences administrative et familiale.

Les frais de transport pris en charge sont ceux effectués entre l'une de ces résidences et le lieu des épreuves.

Ces frais ne sont pris en charge qu'à raison d'un aller-retour par année civile. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle si l'agent est reçu aux épreuves d'admission d'un concours.

Autres déplacements professionnels

Peut bénéficier, sur décision de l'administration, de la prise en charge de ses frais de transport, l’agent qui se déplace à l'intérieur du territoire :

  • de sa commune de résidence administrative,

  • de sa commune de résidence familiale,

  • ou d'une autre commune où il effectue un déplacement temporaire.

La commune considérée doit être dotée d'un service de transport public en commun.

Cette pris en charge s'effectue dans la limite du tarif (ou de l'abonnement) le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.

Utilisation d'un véhicule personnel

Les agents peuvent être autorisés par leur administration à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels quand l'intérêt du service le justifie.

Ils bénéficient alors d’une indemnisation.

Les agents concernés :

  • doivent avoir souscrit une assurance comprenant une garantie professionnelle,

  • sont remboursés, après accord de leur responsable hiérarchique, de leurs frais de stationnement et de péage, sur présentation des justificatifs de paiement,

  • n’ont droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par leur véhicule,

  • n'ont pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'ils acquittent pour leur véhicule.

En métropole et outre-mer, l'indemnisation s'effectue :

  • sur la base du tarif de transport public le moins onéreux,

  • ou sur la base d'indemnités kilométriques.

Les agents en poste à l'étranger sont indemnisés sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire.

L'agent qui utilise un véhicule personnel, autre que celui pour lequel il a reçu une autorisation, un taxi ou un véhicule de location peut être remboursé, après accord de son responsable hiérarchique, de sa course ou de ses frais de stationnement et de péage, sur présentation des justificatifs de paiement.

Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)

  • Nouvelle-Calédonie (statut particulier)

  • Polynésie Française

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin (partie française)

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)

  • Wallis-et-Futuna